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Délibérations
21/212
21/212
Réunion du 08/11/2022
Communication de données à caractère personnel par les institutions compétentes en matière d’allocations familiales au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative (.pdf)
Réunion du 09/11/2021
Communication de données à caractère personnel par les institutions compétentes en matière d’allocations familiales au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative. (.pdf)
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