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Réunion du 07/03/2023

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité par les employeurs (.pdf)

Réunion du 01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d'invalidité par les employeurs. (.pdf)