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Délibérations
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22/234
Réunion du 07/03/2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Service public fédéral Finances au Service public fédéral Sécurité sociale pour l'utilisation du modèle de microsimulation BELMOD (.pdf)
Réunion du 06/09/2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, Statbel et le Service public fédéral Finances au Service public fédéral Sécurité sociale, pour l’utilisation du modèle de microsimulation BELMOD (.pdf)
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