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Réunion du 06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux auprès de l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB). --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)