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Réunion du 02/07/2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons.