Délibérations
14 résultats
Délibération 25/076 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Agence flamande de l’agriculture et de la pêche dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale lors de l’octroi d’aide à des agriculteurs. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/074 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universiteit Antwerpen en vue de l’étude de l’influence de la nationalité belge sur les opportunités sur le marché du travail pour les migrants
Délibération 25/072 du 01-04-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par des organisations affiliées à la « Vlaams Handhavingsplatform » qui disposent d’un accès au registre national --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/070 du 01-04-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) dans le cadre du Business Intelligence Competence center (BICC)
Délibération 25/068 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Récupération de métaux (CP 142.01) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/066 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/064 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/062 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Entreprises de garage (CP 112) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/060 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Carrosserie (SCP 149.02) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 24/150 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Délibération 23/058 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/264 du 01-04-2025
Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 16/008 du 01-04-2025
Création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet
Délibération 12/053 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel à la Direction de la migration économique du Service public régional de Bruxelles, au moyen du service web disponible et de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’exercer une activité indépendante