Délibérations
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Délibération 25/028 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions (SFP), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants pour informer leurs membres et leur prêter assistance
Délibération 25/026 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) afin d’assurer l’exécution de ses missions légales
Délibération 25/024 du 04-02-2025
Demande de l’Office National de l’Emploi (ONEm) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 25/018 du 04-02-2025
Communication d’adresses de logements locatifs conventionnés et sociaux de l’Agentschap Wonen in Vlaanderen aux villes et communes dans le cadre du rôle de régie et de l’objectif social contraignant --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/194 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail
Délibération 24/022 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension des agents statutaires
Délibération 23/096 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA
Délibération 19/018 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Opgroeien Regie à diverses organisations
Délibération 18/091 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat