Délibérations

Communication de données à caractère personnel à un Service français des impôts des personnes physiques, en vue du recouvrement des impôts (.pdf)

• Texte de la délibération 12/056 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Union nationale des mutualités libérales à un héritier en vue de la liquidation et du partage d'une succession (.pdf)

• Texte de la délibération 12/055 du 03-07-2012

Communication de données par l'Office national de sécurité sociale à la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie dans le cadre de la comparaison de méthodologies pour étudier la création et la cessation d'entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 12/045 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel à l'Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 12/042 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie pour l'application de la législation relative aux agences de développement local (.pdf)

• Texte de la délibération 12/041 du 03-07-2012

Demande des offices de tarification de la Koninklijke Apothekersvereniging van Antwerpen (KAVA)° concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/50 du 05-06-2012

Demande des offices de tarification de la Koninklijk Oost-Vlaams Apothekersgild (KOVAG ) concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/49 du 05-06-2012

Communication de données anonymes au "Studiedienst Stadsobservatie" de la ville d'Anvers, en vue de l'étude de l'occupation dans le secteur diamantaire et dans les secteurs connexes (.pdf)

• Texte de la délibération 12/48 du 05-06-2012

Communication de données à caractère personnel à la Région wallonne pour l’octroi d’aides à la promotion de l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/038 du 05-06-2012

Communication de données à caractère personnel au département Allocations d’études du Ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation en vue du calcul des allocations d’études (.pdf)

• Texte de la délibération 09/019 du 05-06-2012
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Demande de la caisse d’assurances sociales MULTIPEN pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/30 du 08-05-2012

Demande de la part du Steunpunt Werk en Sociale Economie visant à obtenir des données anonymes en vue d’une étude visant à examiner la possibilité de calculer un indicateur d’intensité de travail sur base du datawarehouse marché du travail et protection sociale, en exécution de l’article 5 de la loi organique de la Banque Carrefour (.pdf)

• Texte de la délibération 12/28 du 08-05-2012

Demande de la BCSS relative à la candidature de monsieur Alain Houbaille aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 12/27 du 08-05-2012

Demande du FOREM relative à la candidature de monsieur Louis Canart aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 12/26 du 08-05-2012

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants aux notaires et au Service public fédéral Finances, en leur qualité de rédacteur d’actes et de certificats d’hérédité, dans le cadre de la quatrième voie (.pdf)

• Texte de la délibération 12/035 du 08-05-2012

Recommandation relative à l'application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 12/01 du 08-05-2012

Communication de données anonymes au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 12/11 du 03-04-2012

Co mmunication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 12/10 du 03-04-2012

Demande de certains offices de tarification concernant la désignation d’un conseiller en sécurité et de conseillers en sécurité adjoints (.pdf)

• Texte de la délibération 12/09 du 03-04-2012

Communication électronique de données DMFA par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux syndicats en vue de la défense des intérêts de leurs membres (.pdf)

• Texte de la délibération 12/032 du 03-04-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de la Vlaams Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming en vue du traitement des demandes en matière d’équivalence des diplômes étrangers, des inscriptions auprès de la commission d’examen de l’enseignement secondaire à temps plein et des inscriptions pour l’examen d’admission des formations de médecin et dentiste (.pdf)

• Texte de la délibération 12/031 du 03-04-2012

Communication de données à caractère personnel aux organismes de prestation de services du secteur de la construction (.pdf)

• Texte de la délibération 12/028 du 03-04-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 12/027 du 03-04-2012

Communication de données à caractère personnel à l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 12/026 du 03-04-2012

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d’une évaluation permanente de la politique des travailleurs âgés (.pdf)

• Texte de la délibération 11/15 du 03-04-2012
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