Délibérations

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur, à l'organisme de pension et à l'organisme de solidarité du secteur des travaux techniques agricoles et horticoles (commission paritaire n° 132), en vue de l'exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 08/022 du 08-04-2008

Communication de certaines données à caractère personnel au Service des créances alimentaires du Service public fédéral Finances (.pdf)

• Texte de la délibération 08/020 du 08-04-2008

Communication de données anonymes au FOREM et a la plate-forme de concertation concernant les agences de travail intérimaire agréées en Wallonie et les travailleurs qu'elles emploient (.pdf)

• Texte de la délibération 08/04 du 04-03-2008

Communication de données anonymes agrégées par les organismes assureurs à l'agence flamande " Zorg en Gezondheid" (soins et santé), à l'intervention de l'Agence intermutualiste, en vue de l'évaluation de l'agrément et de la programmation des structures pour personnes âgées et des structures de soins à domicile (.pdf)

• Texte de la délibération 08/03 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel codées par plusieurs projets thérapeutiques au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et au Centre fédéral d'expertise des soins de santé en vue de la réalisation d'une étude relative à la réorganisation des soins de santé mentale (.pdf)

• Texte de la délibération 08/018 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale aux promoteurs de projets financés par le Fonds social européen (.pdf)

• Texte de la délibération 08/017 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel contenues dans "Handichild" (message A652) au Collège intermutualiste national et aux organismes assureurs en vue d'octroyer certains droits aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 08/016 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel au Ministère de la Communauté française en vue de la création d'un cadastre de l'emploi dans le secteur non-marchand (.pdf)

• Texte de la délibération 08/015 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel au Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen (.pdf)

• Texte de la délibération 08/014 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel à la Cellule de traitement des informations financières (.pdf)

• Texte de la délibération 08/012 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel au Centre fédéral d'expertise des soins de santé en vue de l'étude n° 2007-14 "Utilisation de tiotropium en Belgique, et l'effet sur les résultats liés aux patients" (.pdf)

• Texte de la délibération 08/011 du 04-03-2008

Communication de données à caractère personnel au Centre fédéral d'expertise des soins de santé en vue de l'étude 2005-20 "Etude nationale de prévalence des infections nosocomiales : estimation du surcoût durant la période d'hospitalisation et durant la periode de 3 mois qui s'ensuit (partie 2)" (.pdf)

• Texte de la délibération 08/007 du 04-03-2008

Communication de données anonymes à la cellule stratégique "Evenredige Arbeidsdeelname en Diversiteit" (participation proportionnelle au marché de l'emploi et diversité) du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale de la Communauté flamande en vue de tester une méthode de monitoring socio-économique dans le cadre des plans de diversité flamands (.pdf)

• Texte de la délibération 08/02 du 05-02-2008

Communication de données à caractère personnel à la Direction des taxis et des transports réguliers spécialisés de l'Administration de l'équipement et des déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par l'Office national de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 08/008 du 05-02-2008

Communication de données à caractère personnel à l'Administration de l'expertise médicale (MEDEX) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (.pdf)

• Texte de la délibération 08/006 du 05-02-2008

Echange de données sociales à caractère personnel, dans le cadre de la suppression du contrôle communal des chômeurs, en vue de la mise à jour des banques de données du FOREM, de l'ORBEM, du VDAB et de l'ADG, d'une part, et afin de permettre à l'ONEm d'obtenir les données sociales à caractère personnel relatives aux demandeurs d'emploi nécessaires à la collecte de statistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 05/042 du 05-02-2008
• Vers toutes les versions de la délibération 05/042

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les organismes assureurs aux centres publics d'action sociale, à l'intervention du Collège intermutualiste national, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du Service public de programmation Intégration sociale, en vue de l'enquête sociale dans le cadre de l'octroi d'une allocation de chauffage (.pdf)

• Texte de la délibération 07/041 du 31-01-2008
• Vers toutes les versions de la délibération 07/041

Commu nication de données anonymes au "Steunpunt Fiscaliteit en Begroting" en vue de la réalisation d'une étude sur la durabilité des flux financiers en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 08/01 du 15-01-2008

Echange de données à caractère personnel entre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et l'Office national des pensions dans le cadre de la notification commune de l'octroi de pensions (projet Daedalus) (.pdf)

• Texte de la délibération 08/005 du 15-01-2008

Communication de certaines données à caractère personnel à l'Entité Impôts et recouvrement du Service public fédéral Finances en vue de l'octroi de certains avantages fiscaux aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 08/004 du 15-01-2008

Communication de certaines données à caractère personnel enregistrées dans le cadastre des allocations familiales à la Direction générale Travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 08/002 du 15-01-2008

Communication de certaines données à caractère personnel des registres Banque Carrefour à la Direction du Transport scolaire du Ministère de l'Equipement et des transports de la Région wallonne en vue de l'application des dispositions en matière de transport scolaire (.pdf)

• Texte de la délibération 08/001 du 15-01-2008

Demande de "Kind & Gezin" relative à la candidature de monsieur Leo Van Loo aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 07/27 du 04-12-2007

Communication de données anonymes au "Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck" de l'UA et au groupe de recherche GERME de l'ULB dans le cadre d'une étude visant à établir un aperçu scientifiquement étayé de la situation socioéconomique des personnes qui ont été régularisées lors de la grande campagne unique de l'année 2000 (.pdf)

• Texte de la délibération 07/26 du 04-12-2007

Demande du Ministère de la Communauté française relative à la candidature de monsieur Pierre Delaunoy aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 07/25 du 04-12-2007