Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte le statut des travailleurs des arts dans le calcul des pensions

• Texte de la délibération 24/208 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte la qualité de travailleur des arts dans le calcul des pensions

• Texte de la délibération 24/204 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universitat Pompeu Fabra dans le cadre d’une étude sur les effets intergénérationnels du congé de paternité (projet « Leave4NextGen »)

• Texte de la délibération 24/196 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail

• Texte de la délibération 24/194 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux dispensateurs de soins et établissements de soins par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et les organismes assureurs (OA) à destination du Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt et de son recouvrement forcé

• Texte de la délibération 24/190 du 05-11-2024

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Office national de l'emploi (ONEm) en vue de l’application de la réglementation relative aux mesures de promotion de l’employabilité de travailleurs licenciés par leur employeur

• Texte de la délibération 24/186 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance du statut d’handicap, à la Direction générale des Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale dans le cadre de l’octroi d’allocations aux personnes handicapées ou d’une carte de stationnement

• Texte de la délibération 24/184 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel issues du Répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Woningfonds (VWF), en vue de l’octroi du prêt social spécial et de l’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/182 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants à la Ville d’Eupen en vue d’appliquer une exonération à la taxe immondices

• Texte de la délibération 24/160 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la réserve de main d’œuvre ---- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/130 du 05-11-2024
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)

• Texte de la délibération 24/014 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 24/014

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la « Vlaamse Sociale Inspectie » du département « Werk en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/158

Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014

• Texte de la délibération 14/081 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Utilisation des banques de données à caractère personnel "enregistrement des présences" par l'Office national de sécurité sociale, en vue de l'exécution de contrôles et du datamining

• Texte de la délibération 14/056 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/056

Accès aux banques de données "enregistrement des présences" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction ainsi que des travaux d’entretien et/ou de nettoyage

• Texte de la délibération 14/031 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/031

Accès à la banque de données "déclaration de travaux" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction ainsi que des travaux d’entretien et/ou de nettoyage

• Texte de la délibération 14/027 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/027

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 07/062 du 05-11-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 07/062