Délibérations
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Délibération 25/016 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la possibilité d’emploi sous un régime spécial de cotisations de sécurité sociale par l’Office national de sécurité sociale à des employeurs potentiels, à des mandataires sociaux et à des bureaux de recrutement et de sélection dans le cadre d’une relation précontractuelle, sur la base d’un mandat accordé par l’intéressé
Délibération 25/014 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par les centres publics d’action sociale (CPAS) flamands à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi d’un bon de réduction pour l’achat d’appareils ménagers à faible consommation énergétique. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/010 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie, en vue de contrôler le respect des dispositions des différentes législations et réglementations qui relèvent de sa compétence et de constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions par la voie de procès-verbaux
Délibération 25/004 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune (COCOM) dans le cadre de de la déclaration obligatoire des maladies infectieuses
Délibération 24/114 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons
Délibération 23/224 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux)
Délibération 23/058 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 20/004 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l’emploi (ONEm) et les services régionaux de l’emploi au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/006 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie (WEWIS), au moyen des services en ligne et de l’application DOLSIS, pour l’accomplissement des tâches de gestion relatives au Fonds social européen plus (FSE+) et au Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF)