Délibérations

Communication de données à caractère personnel issues du Répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Woningfonds (VWF), en vue de l’octroi du prêt social spécial et de l’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/182 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel du répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à certaines institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 05/050 du 06-06-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 05/050

Consultation des banques de données sociales par les services d’inspection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/032 du 04-10-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 04/032