Délibérations
2 résultats pour "rgti"
Délibération 05/050 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel du répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à certaines institutions de sécurité sociale
Délibération 04/032 du 04-10-2022
Consultation des banques de données sociales par les services d’inspection sociale (.pdf)