Sommaire

Allocations familiales

Informations générales

C’est le domicile de l’enfant qui détermine quelle entité fédérée gère le dossier d’allocations familiales / Groeipakket et effectue les paiements. 

Les organisations des entités fédérées qui gèrent les allocations familiales / le Groeipakket ainsi que les caisses d'allocations familiales (publiques et privées) et les acteurs de paiement mettent leurs informations à la disposition des partenaires du réseau de la BCSS, par la voie électronique, via trois cadastres structurés :

1. Le cadastre des allocations familiales pour les dossiers bruxellois

  • de l’Office bicommunautaire de la Santé, de l’Aide aux personnes et des Prestations familiales Iriscare (pour la Commission communautaire commune)

2. Le cadastre des allocations familiales pour les dossiers wallons et les dossiers de la Communauté germanophone 

  • de l’Agence pour une Vie de Qualité (pour la Région wallonne)
  • du Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (pour la Communauté germanophone)

3. Le « Vlaams Kadaster Groeipakket »

  • de l’agence « Opgroeien regie » et de l’Agence flamande de paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale (pour la Communauté flamande).

Usage

La BCSS propose un service intégré ‘ChildBenefitsService’ qui permet de consulter, par la voie électronique, les données à caractère personnel suivantes de chaque entité fédérée :

  • enfant bénéficiaire
  • bénéficiaire(s)
  • période du droit aux allocations familiales (par type d’allocation)
  • primes, p.ex. prime de naissance ou prime d’adoption
  • acteur de paiement ou caisse d'allocations familiales

Groeipakket offre 3 « Allocations de participation » pour les enfants inscrits dans un milieu d’accueil agréé par Kind en Gezin aux familles vivant hors de Flandre : 

  • de kinderopvangtoeslag
  • de kleutertoeslag
  • de schooltoeslag 

La BCSS gère un répertoire dans lequel il est indiqué quelle région a ouvert un dossier, sous quelle qualité et pour quelle période. Ce répertoire est alimenté et mis à jour individuellement par chacune des entités régionales. A leur tour, les régions gèrent  un répertoire régional qui reprend qui est connu, pour quel type de dossier et pour quelle période et auprès de quelle caisse d'allocations familiales individuelle.

Le service web de la BCSS fournit ainsi des informations sur :

  • les allocations familiales en Région wallonne depuis le 1er janvier 2019
  • les allocations familiales en Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2019
  • les allocations familiales dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2020
  • le Groeipakket flamand depuis le 1er janvier 2019

Les organismes clients qui accèdent aux données :

  • Fedris
  • Service fédéral des pensions (SFP) – Service des Pensions du Secteur Public
  • INASTI
  • SPF sécurité sociale
  • CPAS (SPP Intégration sociale)
  • FBB (Family Benefits Belgium)
  • Vlaamse Overheid 
  • Vlaams Maatschappij voor Sociaal Wonen
  • BCED
  • Vlaams Woningfonds
  • IRISCARE
  • FIDUS

Documentation technique

Service web

Conditions - Délibérations

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibération de référence