Délibérations

Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) à l’Office national de l’emploi et aux organismes de paiement en vue de contrôler la condition d’inscription comme demandeur d’emploi pour l’octroi des allocations et de suspendre le paiement des allocations des personnes qui se désinscrivent en tant que demandeur d’emploi

• Texte de la délibération 24/104 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de la détermination de la situation en matière d’assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités travailleurs indépendants).

• Texte de la délibération 24/100 du 04-06-2024

Communication d’informations par divers acteurs du secteur social à l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l’établissement des comptes de l’emploi wallon

• Texte de la délibération 24/098 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l’étude « short-time work in Belgium »

• Texte de la délibération 24/096 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)

• Texte de la délibération 24/014 du 04-06-2024

Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’institut national d’assurance maladie-invalidité et aux mutualités dans le cadre de l’application du système de l’intervention majorée de l’assurance

• Texte de la délibération 24/009 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/022 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 23/022

Communication de données à caractère personnel par les institutions d’allocations familiales au Service Public de Wallonie Finances en vue d’accorder la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge

• Texte de la délibération 22/220 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/220

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen, à Fluvius et à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi de primes via MijnVerbouwLoket

• Texte de la délibération 22/004 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/004

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Traitement de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des pensions, l’Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l’application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés

• Texte de la délibération 15/048 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 15/048

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service Public de Wallonie dans le cadre de l’octroi d’allocations de relogement et de loyer

• Texte de la délibération 14/086 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/086

Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014

• Texte de la délibération 14/081 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 07/062 du 04-06-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 07/062