Délibérations
3 résultats pour "rgti"
Délibération 24/182 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel issues du Répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Woningfonds (VWF), en vue de l’octroi du prêt social spécial et de l’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 05/050 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel du répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à certaines institutions de sécurité sociale
Délibération 04/032 du 04-10-2022
Consultation des banques de données sociales par les services d’inspection sociale (.pdf)