Délibérations
12 résultats
Délibération 24/122 du 02-07-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale.
Délibération 24/116 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue d’une campagne de communication sur l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants.
Délibération 24/114 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons.
Délibération 24/112 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’agence Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d’action sociale à la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de l’octroi de diverses interventions par le biais de la plateforme de consultation des revenus --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/110 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « European Trade Union Institute » (ETUI) pour une étude sur l’inégalité des revenus entre les travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises.
Délibération 24/108 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des employés du secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.
Délibération 23/146 du 02-07-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » dans le cadre de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé à l’intervention de la plateforme Vitalink --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 22/232 du 02-07-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Opérateur du Transport de Wallonie dans le cadre de la tarification liée à la gestion des titres de transport (projet « SSH »)
Délibération 22/130 du 02-07-2024
Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/046 du 02-07-2024
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 16/031 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue de l’octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins
Délibération 05/022 du 02-07-2024
Déclarations des risques sociaux dans le secteur « Indemnités » et « Soins médicaux » – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur