Délibérations

Communication de données à caractère personnel par le Service des pensions du secteur public et le service public fédéral Sécurité sociale à l’agence « Vlaamse Belastingdienst » dans le cadre de la perception et du recouvrement des taxes de circulation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/064 du 07-09-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institution de retraite professionnelle des entreprises du groupe Ford en Belgique en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/063 du 07-09-2010

Communication de données à caractere personnel par les divers organismes assureurs et l’Agence intermutualiste à l’Université d’Anvers dans le cadre d’une étude relative à l’effet des campagnes belges d’information sur les antibiotiques sur la consommation d’antibiotiques dans le secteur ambulatoire (.pdf)

• Texte de la délibération 10/057 du 07-09-2010

Demande de la Communauté flamande visant à être autorisée à recevoir des données sociales à caractère personnel concernant les enfants admis au bénéfice des allocations familiales et les personnes handicapées, afin de leur octroyer d’office une réduction du précompte immobilier (.pdf)

• Texte de la délibération 098/60 du 07-09-2010

Demande de l’InterOP relative à la candidature de monsieur Michel Blom aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/20 du 06-07-2010

Communication de données anonymes au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département Emploi et Économie sociale des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 10/19 du 06-07-2010

Demande de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées relative à la candidature de monsieur Étienne Coppieters ‘t Wallant aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/18 du 06-07-2010

Demande de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés relative à la candidature de monsieur Guy Maene aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/17 du 06-07-2010

Comm unication de données anonymes au Centre d’étude de la vie politique de l’Université libre de Bruxelles dans le cadre d’une étude européenne sur la politisation de l’immigration en Europe (.pdf)

• Texte de la délibération 10/16 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel à l’association sans but lucratif SIGEDIS et au service des pensions du secteur public dans le cadre du projet CAPELO (.pdf)

• Texte de la délibération 10/059 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel à CEFORA en vue de vérifier le statut des personnes qui s’inscrivent à une formation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/056 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale aux communes en vue de l’octroi d’avantages à des personnes handicapées (projet HANDIWEB Communit-e plus) (.pdf)

• Texte de la délibération 10/054 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux (commission paritaire 130), en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/053 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de la réalisation d’une analyse de la position socio-économique de personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 10/051 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel DMFA au « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale) en vue de l’octroi de permis de travail et d’autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/049 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue du contrôle de la législation relative au Maribel social (.pdf)

• Texte de la délibération 10/016 du 06-07-2010
• Vers toutes les versions de la délibération 10/016

Demande du Service public fédéral Sécurité sociale visant à obtenir des données anonymes en vue d’une étude relative à l’évolution du budget des allocations aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 10/15 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel provenant de la banque de données DMFA et du fichier du personnel à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/044 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral en vue de l’exécution de leurs missions respectives dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/043 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand flamand, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/042 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel codées au département « Sociale Kinesiologie en Sportmanagement » (cinésiologie sociale et gestion du sport) (KU Leuven) en vue d’une étude sur l’emploi dans le secteur du sport (.pdf)

• Texte de la délibération 10/041 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel codées au Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (KU Leuven) dans le cadre d’une étude sur la relation existant entre l’appariement sur le marché du travail et la mobilité géographique de la main-d’œuvre (.pdf)

• Texte de la délibération 10/040 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel entre les mutualités chrétienne et socialiste de la province de Liège et l’Université de Liège en vue de réaliser une étude relative au maintien dans l’emploi des malades de longue durée (.pdf)

• Texte de la délibération 10/039 du 01-06-2010

Communic ation de données à caractère personnel codées à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre d’une étude exploratoire relative à l’exploitabilité de données administratives à caractère personnel en Belgique en vue d’examiner l’inégalité sociale en matière de mortalité et de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 10/037 du 01-06-2010

Communication de données socio-économiques anonymes au Service public de programmation Intégration sociale en vue du suivi des personnes qui participent à des projets financés par le Fonds social européen ou à d’autres mesures de mise au travail à l'intervention des centres publics d'action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 09/16 du 01-06-2010
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