Délibérations
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Délibération 18/049 du 03-04-2018
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving HIVA (KU Leuven) pour l’analyse de la mobilité des travailleurs de l’économie sociale d’insertion (.pdf)
Délibération 18/043 du 03-04-2018
Echange de données à caractère personnel entre le Service fédéral des Pensions (SFP), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et les organismes assureurs, en vue de l'application de la réglementation relative aux victimes reconnues d’actes de terrorisme (.pdf)
Délibération 18/042 du 03-04-2018
Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le « Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen » (UWV) et le « Inlichtingenbureau » (IB), en vue de la mise en œuvre de la réglementation de sécurité sociale en Belgique et aux Pays-Bas (.pdf)
Délibération 18/041 du 03-04-2018
Accès de la Direction des Aides aux Particuliers du Département du Logement du Service Public de Wallonie aux registres Banque Carrefour pour l’octroi de primes à l’acquisition, à la réhabilitation et à la rénovation (.pdf)
Délibération 18/040 du 03-04-2018
Traitement de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif SIGEDIS, l'Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l'application du système des premiers emplois (.pdf)
Délibération 17/007 du 03-04-2018
Communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au service public fédéral Finances (.pdf)
Délibération 18/08 du 06-03-2018
Communication de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) dans le cadre de la construction d’un indicateur relatif aux enfants mineurs vivant dans un ménage sans revenu du travail (.pdf)
Délibération 18/07 du 06-03-2018
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Studiedienst van de stedelijke bedrijfseenheid Bestuurszaken de la ville d'Anvers à l'appui du processus décisionnel (.pdf)
Délibération 18/06 du 06-03-2018
Communication de données anonymes (nationalité et origine) par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" de la Katholieke Universiteit Leuven et au département "Werk en Sociale Economie" des autorités flamandes pour le développement d'un compte de travail flamand (.pdf)
Délibération 18/039 du 06-03-2018
Utilisation de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour par la Plate-forme eHealth en vue d’aider les professionnels des soins de santé à remplir les prescriptions électroniques et à rechercher les numéros d'identification de patients (.pdf)
Délibération 18/037 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving HIVA (KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur le rapport entre mobilité professionnelle, revenus professionnels, enseignement et caractéristiques de l’emploi (.pdf)
Délibération 18/036 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel par l’Agence Fédérale pour les Allocations Familiales FAMIFED à la Société Wallonne du Logement et aux sociétés de logement de service public agréées pour la gestion des dossiers de bail (.pdf)
Délibération 18/034 du 06-03-2018
Communication de certaines données à caractère personnel par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) au Fonds de sécurité d'existence du secteur des fabrications métalliques (CP111) en vue du paiement d’allocations de chômage complémentaires (.pdf)
Délibération 18/033 du 06-03-2018
Communication directe de données à caractère personnel par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées aux Centres régionaux de formation et de perfectionnement du secteur horeca pour l’exécution des conventions collectives de travail concernant la formation et l’emploi (.pdf)
Délibération 18/032 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie" pour la réalisation d’une étude sur « l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière » (.pdf)
Délibération 18/030 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel de la banque de données e-PV par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office national de l'emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (.pdf)
Délibération 18/029 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel de la banque de données e-PV au Service du contrôle administratif (SCA) de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (.pdf)
Délibération 18/028 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel par le Service sécurité sociale d’outre-mer (Office national de sécurité sociale) au Centre flamand de l’adoption (Kind en Gezin) en vue de retrouver des parents de descendants de coloniaux belges en Afrique qui ont été adoptés en Belgique (.pdf)
Délibération 18/027 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, au moyen des services handiflux et handiservice, pour l’application des règles en matière de zones de basses émissions et des dérogations au profit des personnes handicapées (.pdf)
Délibération 18/024 du 06-03-2018
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre de recherche facultaire « Leuven Economics of Education Research » de la « Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven, en vue de l’étude de l’impact économique des formations dispensées par SYNTRA et de la réalisation d’une évaluation comparative par rapport aux formations dispensées par d’autres organisateurs importants de formations en Flandre (.pdf)
Délibération 18/020 du 06-02-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par les bibliothèques publiques néerlandophones de Flandre et de Bruxelles, en vue de l’identification et de la gestion des membres (demande de la vzw Cultuurconnect) (.pdf)
Délibération 18/019 du 06-02-2018
Communication temporaire de données à caractère personnel par l’Agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED et les caisses d'allocations familiales à l’Agence flamande « Kind en Gezin », dans le cadre de la réalisation de ses missions vis-à-vis des futurs parents (.pdf)
Délibération 18/018 du 06-02-2018
Communication de données à caractère personnel non codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’office belge de statistique STATBEL pour la réalisation de l’enquête EU-SILC pour l’Union européenne (traitement de l’intensité du travail et de certaines données à caractère personnel du Service public de programmation Intégration sociale) (.pdf)
Délibération 18/016 du 06-02-2018
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) au Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie pour l’octroi de subventions aux instances de formation dans le cadre du projet « PMTIC » (.pdf)
Délibération 18/015 du 06-02-2018
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur et à l'organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur des fabrications métalliques (commission paritaire n° 111) (.pdf)