Délibérations
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Délibération 22/248 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/116 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA - KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur la garde d’enfants et l’emploi en Flandre --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/054 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département d’Economie de l’université de Stockholm en vue d’une étude sur les effets de l’instauration des flexi-jobs sur le marché du travail depuis 2015 (.pdf)
Délibération 18/142 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet de recherche « les carrières professionnelles comme déterminants structurels d'inégalités sociales en matière d'invalidité et mortalité générales et liées à des causes spécifiques » (.pdf)
Délibération 17/055 du 06-12-2022
Consultation des cadastres des allocations familiales (ORINT & Opgroeien Regie) par le Vlaams Woningfonds pour l’octroi des prêts sociaux spéciaux et des prêts de garantie locative et pour l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)
Délibération 11/020 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA, de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » et au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)
Délibération 22/286 du 23-11-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi d’un bonus emploi plus aux travailleurs indépendants débutants à titre principal --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/280 du 08-11-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par les Vlaamse afvalintercommunales, en vue de l’application du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/278 du 08-11-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail. (.pdf)
Délibération 22/035 du 08-11-2022
La communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de calculer correctement les cotisations dues et de mener des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)
Délibération 21/212 du 08-11-2022
Communication de données à caractère personnel par les institutions compétentes en matière d’allocations familiales au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative (.pdf)
Délibération 05/047 du 08-11-2022
Consultation du cadastre des allocations familiales par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (.pdf)
Délibération 22/260 du 04-10-2022
Communication de données à caractère personnel au Département de l’Inspection économique et sociale du Service public de Wallonie via l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 22/256 du 04-10-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail, DGO Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie (SPW) dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles aux étrangers autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge (.pdf)
Délibération 22/254 du 04-10-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à l’accès à l’enseignement spécial et à la sortie de ce type d’enseignement (.pdf)
Délibération 22/252 du 04-10-2022
Traitement de données à caractère personnel relatives aux cartes de stationnement pour les personnes handicapées par les communes flamandes dans le cadre de l’application de la réglementation flamande relatives aux zones de basses émissions --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/250 du 04-10-2022
Traitement de données à caractère personnel par VIVAQUA en vue de la gestion de l’octroi d’une intervention sociale pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (projet « SSH ») (.pdf)
Délibération 22/246 du 04-10-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministerium der Deutschsprachigen Gemainschaft dans le cadre de l’organisation et le paiement de l’allocation d’aide aux personnes âgées (.pdf)
Délibération 22/244 du 04-10-2022
Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs fédéraux aux organismes assureurs wallons en vue de la gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf)
Délibération 22/192 du 04-10-2022
Traitement ultérieur de données au niveau de l’employeur de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) par la Banque nationale de Belgique (BNB) à des fins scientifiques (.pdf)
Délibération 22/186 du 04-10-2022
Communication de données au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Banque nationale de Belgique (BNB) pour l’établissement des comptes nationaux et régionaux (.pdf)
Délibération 21/058 du 04-10-2022
Communication de données à caractère personnel concernant la situation de détention par le service public fédéral Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite » (.pdf)
Délibération 17/046 du 04-10-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par l' « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence flamande de la fonction publique » et l’asbl « sociale dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel (.pdf)
Délibération 11/073 du 04-10-2022
Communication de données à caractère personnel codées et non codées de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux trois directions décentralisées (Hainaut, Liège et Luxembourg, Namur et Brabant Wallon) du Département de l’Inspection de la Direction Générale Opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie en vue de contrôler les primes à l’investissement pour les grandes entreprises et les primes à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (.pdf)
Délibération 04/032 du 04-10-2022
Consultation des banques de données sociales par les services d’inspection sociale (.pdf)