Délibérations
2184 résultats
Délibération 12/054 du 07-02-2023
Communication de certaines données à caractère personnel à l’Office des étrangers au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 23/016 du 10-01-2023
Communication de données par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue de l’établissement du compte du travail flamand. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/004 du 10-01-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/002 du 10-01-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Justitie en Handhaving » et les maisons de justice, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/270 du 10-01-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’université catholique de Louvain en vue d’une étude des effets causaux des changements introduits par différentes réformes au niveau du bonus social de l’emploi (.pdf)
Délibération 18/073 du 22-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de Recherche METICES de l’Université libre de Bruxelles pour la création d’indicateurs en matière de diversité sur le marché du travail. (.pdf)
Délibération 22/308 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Fedris en vue de calculer le montant d’affiliation d’office pour l’employeur en défaut d’assurance. (.pdf)
Délibération 22/302 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en vue de la gestion de l’octroi de la prime toiture et travaux de moins de 3000 € HTVA (.pdf)
Délibération 22/300 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par Iriscare, l’Agence pour une vie de Qualité et la Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft à l’Institut national d’assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés (.pdf)
Délibération 22/298 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personne handicapées du service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf)
Délibération 22/292 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux auprès de l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB). --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/290 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) en vue de la réalisation d'une étude sur la pauvreté des enfants handicapés. (.pdf)
Délibération 22/288 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté "Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven en vue d'une étude sur l'effet de barrières géographiques et de barrières linguistiques sur les opportunités d'emploi des demandeurs d'emploi bruxellois. (.pdf)
Délibération 22/248 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/116 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA - KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur la garde d’enfants et l’emploi en Flandre --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/054 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département d’Economie de l’université de Stockholm en vue d’une étude sur les effets de l’instauration des flexi-jobs sur le marché du travail depuis 2015 (.pdf)
Délibération 18/142 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet de recherche « les carrières professionnelles comme déterminants structurels d'inégalités sociales en matière d'invalidité et mortalité générales et liées à des causes spécifiques » (.pdf)
Délibération 17/055 du 06-12-2022
Consultation des cadastres des allocations familiales (ORINT & Opgroeien Regie) par le Vlaams Woningfonds pour l’octroi des prêts sociaux spéciaux et des prêts de garantie locative et pour l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)
Délibération 11/020 du 06-12-2022
Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA, de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » et au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)
Délibération 22/286 du 23-11-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi d’un bonus emploi plus aux travailleurs indépendants débutants à titre principal --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/280 du 08-11-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par les Vlaamse afvalintercommunales, en vue de l’application du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/278 du 08-11-2022
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail. (.pdf)
Délibération 22/035 du 08-11-2022
La communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de calculer correctement les cotisations dues et de mener des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)
Délibération 21/212 du 08-11-2022
Communication de données à caractère personnel par les institutions compétentes en matière d’allocations familiales au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative (.pdf)
Délibération 05/047 du 08-11-2022
Consultation du cadastre des allocations familiales par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (.pdf)