Délibérations
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Délibération 13/022 du 05-03-2013
Communica tion de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Office national de l'emploi (ONEM), en vue du contrôle des dettes sociales des entreprises de titres-services (.pdf)
Délibération 13/021 du 05-03-2013
Communicatio n de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l'Office national de l'em ploi à l'Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale, en vue du traitement de demandes de travail sur mesure dans le cas d'insertion collective (.pdf)
Délibération 13/016 du 22-02-2013
Communication de données à caractère personnel à l'Office national de sécurité sociale des ad ministrations provinciales et locales au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 12/119 du 22-02-2013
Communication de données à caractère personnel par la BCSS, l'ONSS et l'ONSSAPL à la Direction de l'Emploi et des Permis de travail du service public de Wallonie pour l'application de la législation relative aux missions régionales pour l'emploi (.pdf)
Délibération 13/01 du 15-01-2013
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue d'analyser l'effet de la disponibilité de places d'accueil pour enfants sur la situation socio-économique des parents (.pdf)
Délibération 13/004 du 15-01-2013
Accès aux registres Banque Carrefour par la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en vue de l'octroi de titres de transport gratuits (.pdf)
Délibération 13/003 du 15-01-2013
Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule Primes Énergie du Département de l'Énergie et du Bâtiment Durable du Service Public de Wallonie en vue de l'application de la réglementation relative aux primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (.pdf)
Délibération 13/002 du 15-01-2013
A c cès aux registres Banque Carrefour par les laboratoires agréés d'anatomie pathologique en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'id entification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)
Délibération 12/030 du 15-01-2013
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au système Vesta, en vue du calcul automatique de la contribution de l’utilisateur pour l’aide aux familles et les soins à domicile complémentaires en Flandre (.pdf)
Délibération 12/023 du 15-01-2013
Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de la réalisation d’une étude relative à la vulnérabilité des personnes âgées de plus de soixante ans (.pdf)
Délibération 12/189 du 04-12-2012
Collaboration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la réalisation du système de mesure de la qualité du travail (édition 2013) par le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (extraction d'un échantillon et communication de données anonymes) (.pdf)
Délibération 12/120 du 04-12-2012
Demande de de la caisse d’assurances sociales XERIUS afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)
Délibération 12/118 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux centres publics d'action sociale en vue de l'exécution d'enquêtes sociales (.pdf)
Délibération 12/112 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel par les mutualités et leurs unions nationales aux sociétés mutualistes d'assurance en vue de l'accomplissement de leurs missions en matière d'assurance maladie facultative (.pdf)
Délibération 12/111 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions à la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)
Délibération 12/110 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Service public fédéral Affaires étrangères en vue d'examiner les abus suite à l'affiliation illicite à la sécurité sociale belge (.pdf)
Délibération 12/022 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel codées au « Centrum voor Longitudinaal en Levensloop onderzoek » de l'Université d’Anvers en vue de la réalisation d’une étude relative à la réduction de la durée de travail avant la mise à la retraite et au timing de la mise à la retraite (.pdf)
Délibération 11/062 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel codées à l’unité de recherche Economie sociale de l’Universiteit Gent en vue d’étudier les conséquences du chômage chez les jeunes (.pdf)
Délibération 11/034 du 04-12-2012
Communication de données à caractère personnel codées à la Hogeschool-Universiteit Brussel (Haute Ecole – Université Bruxelles), en vue de la réalisation d’une étude v isant à déterminer l'impact d'une augmentation du plafond de revenus pour le travail autorisé sur l'offre d'emplois aux travailleurs âgés et sur l’âge de départ à la pension de retraite (.pdf)
Délibération 12/188 du 06-11-2012
Communication de données anonymes au Consortium van Bevolkingsonderzoeken en vue de la comparaison du profil socio-économique des personnes qui ont participé et de celles qui n'ont pas participé au dépistage flamand du cancer du sein (.pdf)
Délibération 12/105 du 06-11-2012
Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence de l'administration intérieure) de l'Autorité flamande et par les "Huizen voor het Nederlands" (Maisons du néerlandais), dans le cadre de la politique d'intégration civique (.pdf)
Délibération 12/104 du 06-11-2012
Non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre les bureaux d'accueil flamands, les Maisons du néerlandais, la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen et le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (.pdf)
Délibération 12/103 du 06-11-2012
Communication de données à caractère personnel à la section Allocations d'études de l'Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'études, en vue de l'octroi automatique des allocations d'études (.pdf)
Délibération 12/102 du 06-11-2012
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 12/101 du 06-11-2012
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur flamand non marchand, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)