Délibérations

Commun ication de données à caractère personnel en matière d'occupation comme travailleur occasionnel par l'Office national de sécurité sociale aux employeurs des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (.pdf)

• Texte de la délibération 12/113 du 04-06-2013
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Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Longitudinaal en Levenslooponderzoek de l’université d’Anvers en vue de la réalisation d’une étude relative à l’effet variable d'une participation au travail basée sur le sexe sur le risque de dissolution de la relation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/067 du 04-06-2013
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Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux Fonds de sécurité d'existence de l'agriculture et de l'horticulture, en vue du calcul du salaire des travailleurs occasionnels et de l'établissement de leur fiche de salaire (.pdf)

• Texte de la délibération 06/025 du 04-06-2013
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Demande de la mutualité nationale PARTENAMUT afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/53 du 07-05-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpun t Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du contrôle et de la recherche du marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 13/51 du 07-05-2013

Communication de données socio-économiques anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Studiedienst van de stedelijke bedrijfseenheid Bestuurszaken de la ville d'Anvers à l'appui du processus décisionnel (.pdf)

• Texte de la délibération 13/50 du 07-05-2013

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur la réforme des pensions de survie (.pdf)

• Texte de la délibération 13/046 du 07-05-2013

Éch ange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi (Belgique) et le Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Pays-Bas) en vue de déterminer le droit à des allocations suite au chômage, à l'interruption de carrière ou au crédit-temps, à la maladie ou à l'incapacité de travail (.pdf)

• Texte de la délibération 13/045 du 07-05-2013

Communication de données à caractère personnel codées par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Union des classes moyennes (UCM), dans le cadre d'une étude des travailleurs occupés par des titulaires de professions libérales (.pdf)

• Texte de la délibération 13/038 du 07-05-2013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ON SS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en vue de l'application de la réglementation relative à la prime à l'emploi pour l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés âgés de plus de cinquante ans (.pdf)

• Texte de la délibération 13/037 du 07-05-2013

Echange de données sociales à caractère personnel entre le Fonds des Accidents du Travail (FAT) et les organismes assureurs en vue de l’exécution de leurs missions légales (.pdf)

• Texte de la délibération 04/009 du 07-05-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 04/009

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département de géographie humaine de l'Université libre de Bruxelles (Labogéo) pour une étude de la géographie de la mixité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/46 du 02-04-2013

Co mmunication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue du contrôle des centr es publics d'action sociale et de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/043 du 02-04-2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du Service public fédéral Santé pub lique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de l'identification correcte des contrevenants à la réglementation relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées aliment aires et les autres produits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/042 du 02-04-2013

Communic ation de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et par l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à Kind en Gezin, en vue de la réorganisation administrative de l'accueil de l'enfance (.pdf)

• Texte de la délibération 13/041 du 02-04-2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du service public fédéral Affaires étrangères en vue de déterminer combien d'étrangers privilégiés bénéficient à tort de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 13/039 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre d’un contrôle sur les cumuls de subsides interdits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/036 du 02-04-2013

C ommunication de données à caractère personnel à la Sûreté de l’Etat (VSSE), au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 13/035 du 02-04-2013

C ommuni cation de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CESO) et au Steunpunt Werk en Sociale Economie (Steunpun t WSE) de la KU Leuven, en vue d'une étude comparative des indicateurs d'inclusion sociale calculés sur la base de l'enquête EU-SILC et des indicateurs d'inclusion sociale calculés sur la base du datawarehouse marché du travail et protection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/034 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel au service Conventions Internationales – Internationale Overeenkomsten (CIO) de l’INASTI, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 13/033 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions (ONP), l'In stitut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service des pensions du secteur public (SdPSP) au Service de médiation pensions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/001 du 02-04-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de déterminer le nombre d'examens médicaux qu'ont subis les bénéficiaires de divers avantages fédéraux (.pdf)

• Texte de la délibération 13/39 du 05-03-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 13/38 du 05-03-2013

Communication de données à caractère personnel à la Direction de la Promotion de l'emploi du Service public de Wallonie, au moyen de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi d'aides à la promotion de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 13/025 du 05-03-2013

C ommunication de données à caractère personnel à l’Agence flamande « Zorg en Ge zondheid » en vue de la réalisation de simulation dans le cadre de la préparation d’une simplification du mode de calcul de la contribution de l’utilisateur pour l’ai de aux familles et les soins complémentaires à d omicile, ainsi que l’introduction d’un maximum à facturer dans les soins à dom icile (.pdf)

• Texte de la délibération 13/023 du 05-03-2013