Délibérations
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Délibération 14/015 du 04-02-2014
Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de cré dit-temps par l'Office national de l'emploi au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, à l'aide du message électronique A014 (.pdf)
Délibération 14/013 du 04-02-2014
Communication de données à caractère personnel par la BCSS, l'ONSS, l'ONSSAPL et l'ONEm à l’Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale en vue de l 'exécution des missions relatives au travail sur mesure dans le cas d'insertion collective et à l'économie de services locaux (.pdf)
Délibération 13/080 du 04-02-2014
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi au Fonds social transport et logistique, à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l'accomplissement de ses missions, en application de diverses conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la sous-commission paritaire 140.03 (.pdf)
Délibération 13/061 du 04-02-2014
Dispense de certains organismes de pension et de certains organismes de solidarité de l'obligation de demander les données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale - demande de l'Association belge des institutions de pension (ABIP) (.pdf)
Délibération 13/005 du 04-02-2014
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'Emploi aux fonds de sécurité d'existence des secteurs du nettoyage et de la désinfection, de la co nstruction, de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, en vue de l'octroi de divers avantages sociaux complémentaires (.pdf)
Délibération 10/055 du 04-02-2014
Communication de données à caractère personnel codées au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » dans le cadre d’une étude relative à la rotation du personnel, aux changements dans la démographie organisationnelle et à la rétention des connaissances comme éléments permettant de prévoir les prestations organisationnelles et d’une étude relative au coût du vieillissement au niveau de l’entreprise (.pdf)
Délibération 14/04 du 14-01-2014
Demande de l'Office national des vacances annuelles concernant la candidature de monsieur Paul Devoldere aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)
Délibération 14/009 du 14-01-2014
Comm unication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Sociale Planning de la province du Brabant flamand, en vue de la réalisation d’une étude sur l'interdépendance entre Bruxelles et la prov ince du Brabant flamand (.pdf)
Délibération 14/008 du 14-01-2014
Communication de données relatives aux employeurs par l'Office national de sécurité sociale au Studiedienst van de Vlaamse Regering (service d'étude du gouvernement flamand) dans le cadre d'une étude sur l'internationalisation des activités des entreprises en Région flamande (.pdf)
Délibération 14/005 du 14-01-2014
Communication de données à caractère personnel aux trois directions décentralisées du département de l’inspection de la Direction générale opérationnelle de l’ Economie, de l’Emploi et de la Recherche du service public de Wallonie en vue d’effectuer des consultations ciblées en cas de suspicion de fraude lors du contrôle de l’octroi de primes à l’investissement à des grandes, moyennes ou petites entreprises, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 14/004 du 14-01-2014
Communication de données à caractère personnel à l’Institut wallon de Formation en alternance et des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises (IFAPME) en vue d’assurer le suivi des personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage ou une convention de stage, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 14/003 du 14-01-2014
Communicatio n de données à caractère personnel relatives aux journalistes professionnels ag réés par l'Office national des pensions et par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur flamand non marchand ou à profit social (.pdf)
Délibération 14/002 du 14-01-2014
Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement des allocations de chômage (m essage électronique L500) en vue du contrôle préventif du cumul des allocations (.pdf)
Délibération 13/040 du 14-01-2014
Communica tion de données à caractère personnel codées au Département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue de la réalisation d'une étude relative à la répartition et à l'évolution des risques de carrière (.pdf)
Délibération 13/129 du 03-12-2013
Accès aux registres Banque Carrefour par la Banque Carrefour des entreprises en vue de l'exécution de ses missions (.pdf)
Délibération 13/128 du 03-12-2013
Communication de données à caractère personnel à la Direction générale Contrôle et Médiation du service public fédéral Economie, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 13/127 du 03-12-2013
Accès aux registres Banque Carrefour par la Plate-forme eHealth, dans le cadre de l'exécution de ses missions (.pdf)
Délibération 13/126 du 03-12-2013
Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à diverses instances (.pdf)
Délibération 13/126 du 03-12-2013
Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à diverses instances (.pdf)
Délibération 13/125 du 03-12-2013
Communication de données à caractère personnel au service d’agréation des entrepreneurs de travaux de la Direction générale Qualité et Sécurité du service public fédéral Economie, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 13/122 du 03-12-2013
Communication de données à caractère personnel à la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et aux Sociétés immobilières de service public (SISP), au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 13/121 du 03-12-2013
Communication de données sociales à caractère personnel par les organismes assureurs aux centres publics d’action sociale (CPAS) et au Service public de programmation Intégration sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de la réalisation de leurs missions d’aide sociale et de décision de prise en charge des frais médicaux (.pdf)
Délibération 13/120 du 03-12-2013
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales au Service social commun des pouvoirs locaux en Flandre (.pdf)
Délibération 13/105 du 03-12-2013
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de la réalisation d'une étude sur la problématique du trafic pendulaire (.pdf)
Délibération 13/104 du 03-12-2013
Demande de caisse d'allocations familiales PARTENA afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)