Délibérations

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du traitement des demandes de reconnaissance de handicap (.pdf)

• Texte de la délibération 14/055 du 01-07-2014

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des allocations familia les des travailleurs salariés (ONAFTS) à la Direction du logement du Service public régional de Bruxelles via la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour l'octroi des allocations et primes au logement (.pdf)

• Texte de la délibération 14/053 du 01-07-2014

Comm unication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'association sans but lucratif Aquaflanders et aux sociétés de distribution d'eau, en vue de l'octroi de diverses exonérations et de la détermination du statut de client protégé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/052 du 01-07-2014

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociaal Beleid de l’ Universiteit Antwerpen en vue d'une étude sur la sortie du système d'aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/057 du 01-07-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/057

Commu nicatio n de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Conseil central de l'Économie, au Département 'Werk en Sociale Economie' et au Steunpunt Werk en Sociale Economie en vue de retracer des indicateurs de formation régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 12/099 du 01-07-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 12/099

Communication de données sociales à caractère personnel codées au centre METICES de l’ULB, dans le cadre de la recherche relative aux trajectoires des jeunes de 15 à 25 ans en formation en alternance en Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/046 du 03-06-2014

Communication de données à caractère personnel relatives à d'anciens travailleurs de General Motors et de quelques sous-traitants par l'Office national de l'emploi (ONEm) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) dans le cadre d'un audit de la Commission européenne (.pdf)

• Texte de la délibération 14/044 du 03-06-2014

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans le cadre du transfert des réserves mathématiques de l'Office national des pensions au Fonds de pension solidarisé (.pdf)

• Texte de la délibération 14/042 du 03-06-2014

Communication de données sociales à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale à la Direction des allocations et prêts d’ études relevant de l’Administration générale des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles via la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour la gestion des demandes d’allocations d’études (.pdf)

• Texte de la délibération 14/040 du 03-06-2014

Co mmunication de données sociales à caractère personnel codées au centre METICES de l’ULB, dans le cadre de la recherche relative aux trajectoires des jeunes de 15 à 25 ans en formation en alternance en Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/038 du 03-06-2014

Communication de données sociales à caractère personnel par les services publics d’emploi aux centres publics d’action sociale (CPAS) via la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de leurs missions d’aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/037 du 03-06-2014

Commu nication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Charleroi pour l'octroi d'un avantage fiscal aux personnes bénéficiant d'une garantie de revenus aux p ersonnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 14/033 du 03-06-2014

Communication de données à caractère personnel par le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) aux membres du réseau secondaire des pensions publiques en vue du calcul et de la gestion des pensions des personnes dont ils ont la charge (.pdf)

• Texte de la délibération 14/032 du 06-05-2014

Communicatio n de données à caractère personnel par les divers services publics d'action sociale et le Service public de programmation Intégration sociale d'une part et par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale d'autre part au département Volwassenenonderwijs (enseignement pour adultes) du Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen en vue de déterminer les droits d'inscription pour les personnes qui souhaitent suivre une formation (.pdf)

• Texte de la délibération 14/029 du 06-05-2014

Commu n ication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi à la section 'Volwassenenonderwijs' (Éducation des adultes) de la 'Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen' (Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Éducation des Adultes et des Allocations d'études) en vue de la détermination des droits d'inscription des apprenants de l'éducation des adultes flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 14/028 du 06-05-2014

Accè s à la banque de données "déclaration de travaux" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction (.pdf)

• Texte de la délibération 14/027 du 06-05-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de gestion de l’environnement et d’aménagement du territoire (IGEAT) afin d’identifier les zones des villes belges où se concentrent les difficultés socio-économiques (.pdf)

• Texte de la délibération 13/78 du 06-05-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/78

Commun ication de données à caractère personnel à l’Institut belge des Services postaux et des télécommunications en vue de l’octroi d’un tarif téléphonique social et d’un tarif internet social (.pdf)

• Texte de la délibération 06/015 du 06-05-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 06/015

Demande de l'Office national des pensions concernant la candidature de monsieur Peter Slock aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 14/18 du 01-04-2014

Evaluation du système de titres-repas électroniques et leurs éditeurs (.pdf)

• Texte de la délibération 14/16 du 01-04-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à des instances qui en ont besoin à des fins journalistiques, scientifiques ou d'appui à la politique (.pdf)

• Texte de la délibération 14/15 du 01-04-2014

C ommunication de données anonymes par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale à l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) et à l’Institut Wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) pour la construction d’un indicateur de discrimination positive lors de la sélection des projets d’ouverture de milieux d’accueil pour petits enfants (.pdf)

• Texte de la délibération 14/14 du 01-04-2014

Accès aux registres Banque Carrefour par la division 'Milieuvergunningen' (Autorisations écologiques) du Département flamand Environnement, Nature et Energie dans le cadre du développement d'une banque de données des agréments (.pdf)

• Texte de la délibération 14/026 du 01-04-2014

Communication de données à caractère personnel codées au Département d’économie appliquée de l ’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d'une étude relative à l'impact du soutien financier familial durant les premières années de carrière d'un travailleur sur la suite de la carrière (.pdf)

• Texte de la délibération 12/076 du 01-04-2014

Commu nication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Vlaams Zorgfonds" (Fond flamand d'assurance soins) et aux caisses de soins en vue de l'octroi d'un maximum à facturer dans les soins à domicile (.pdf)

• Texte de la délibération 12/039 du 01-04-2014