Délibérations

Co mmunication de données à caractère personnel par la Direction générale des personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Direction de la rénovation urbaine du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de l'octroi d'allocations ou de primes au logement et de subventions aux agences immobilières sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 14/007 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 14/007

Accès aux Registres Banque Carrefour par le Service des primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades de la Direction de la rénovation u rbaine du Service public régional de Bruxelles en vue de l'accomplissement de ses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/098 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 13/098

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie pour l'établissement, la perception, le recouvrement et le contrôle des taxes et impôts régionaux (.pdf)

• Texte de la délibération 13/071 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 13/071

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville d'Anvers en vue de la réalisation d'une mesure de la diversité du personnel de la ville (.pdf)

• Texte de la délibération 15/31 du 07-07-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la détermination de l'impact éventuel de la politique relative au complément de reprise du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 15/29 du 07-07-2015

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Défense nationale pour l'accomplissement de ses tâches de gestion et d'administration du personnel (.pdf)

• Texte de la délibération 15/050 du 07-07-2015

Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du traitement des dossiers des candidats-locataires et des locataires ayant un handicap (.pdf)

• Texte de la délibération 15/046 du 07-07-2015

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Mobilité et Transports (.pdf)

• Texte de la délibération 15/045 du 07-07-2015

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l'association sans but lucratif MDEON, en vue de la gestion d'un registre public des interactions financières entre les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux et les professionnels des soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 15/044 du 07-07-2015

Communica tion de données à caractère personnel codées au Centre METICES de l'ULB dans le cadre de la recherche "Modélisation des trajectoires d'insertion des chercheurs d'emploi bruxellois en travaillant à partir du datawarehouse marché du travail et protection sociale" (.pdf)

• Texte de la délibération 15/020 du 07-07-2015

Communication de données à caractère personnel codées au Centre METICES de l'ULB, dans le cadre de l'analyse complémentaire de données sur les trajectoires suivies par les demandeur d'emploi bénéficiaires d'un contrat de formation professionnelle de Bruxelles-formation (.pdf)

• Texte de la délibération 15/019 du 07-07-2015

Communica tion de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'association de coopération DULBEA/HIVA, en vue de l'élaboration d 'un baromètre de l'incapacité de travail pour les besoins de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/045 du 07-07-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 14/045

Communication de données anonymes au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’Institut des comptes nationaux, au Steunpunt Werk en Sociale Economie, à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique et à l’Observatoire bruxellois du marché du travail, en vue de l’établissement de comptes de l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/29 du 07-07-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 12/29

Communication de données à caractère personnel codées et non codées par l’Office national de sécurité sociale et par l’Office national de sécurité sociale des administratio ns provinciales et locales aux trois directions décentralisées (Hainaut, Liège et Luxembourg, Namur et le Brabant wallon) du Département de l’Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie en vue du contrôle des primes d’investissement à l’attention des grandes entreprises et des primes d’investissement à l’attention des petites et moyennes entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 11/073 du 07-07-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 11/073

Communication de données anonymes au Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming SYNTRA Vlaanderen (.pdf)

• Texte de la délibération 08/05 du 07-07-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 08/05

Demande de la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/27 du 02-06-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de Programmation Intégration sociale dans le cadre de l’analyse de la position socioéconomique des bénéficiaires du revenu d’intégration avant la perception de celui-ci (.pdf)

• Texte de la délibération 15/25 du 02-06-2015

Communication de données anonymes à la ville de Hal en vue de l'actualisation du moniteur urba in (.pdf)

• Texte de la délibération 15/23 du 02-06-2015

Détermination de la non-intervention temporaire de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de la communication de données à caractère personnel issues de la Kruispuntbank Inburgering au centre public d'action sociale de la ville d'Anv ers (.pdf)

• Texte de la délibération 15/038 du 02-06-2015

Communication de données à caractère personnel au Département flamand "Werk en Sociale Economie", en vue de l'accomplissement de ses missions en matière de bonus de démarrage et de stage (.pdf)

• Texte de la délibération 15/037 du 02-06-2015

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale au département flamand Werk en Sociale Economie pour la régularisation des contractuels subvent ionnés (.pdf)

• Texte de la délibération 15/036 du 02-06-2015

Communica tion de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la constatation de l'impact éventuel des mesures relatives à l'économie d'insertion sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/035 du 02-06-2015

Communication de données à caractère personnel au Fonds social de garantie de l’industrie de l’habillement et de la confection en vue de l'organisation d'une assurance hospitalisation au profit des travailleurs du secteur (.pdf)

• Texte de la délibération 15/032 du 02-06-2015

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONS S) à l'Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) dans le but de sensibiliser les personnes handicapées à payer des cotisations de sécurité s ociale en tant qu'employeur d'un assistant personnel (.pdf)

• Texte de la délibération 15/031 du 02-06-2015

Demande de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) et des o rganismes assureurs visant à obtenir l'autorisation pour la communication de données à caractère personnel relatives à des dispensateurs de soins (personnes physiques) - publication sur le site web de l'INAMI et des organismes assureurs (.pdf)

• Texte de la délibération 02/042 du 02-06-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 02/042