Délibérations

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handica pées du Service public fédéral Sécurité sociale au "Communicatie- en Informatie-centr um Oost-Vlaanderen" de la police fédérale en vue d'un contrôle ciblé de l'usage de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 14/078 du 07-10-2014

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (commission paritaire 226) (.pdf)

• Texte de la délibération 14/077 du 07-10-2014

Communication de données à caractère personnel à la section "Inspectie en Ondersteuning" (Inspection et Aide) de l'Agence flamande "Ondernemen" (Entrepreneuriat) au mo yen de l'application web DOLSIS, en vue de la surveillance du respect de la réglementation relative au portefeuille PME et de l'exécution de contrôles FEDER et INTERREG (.pdf)

• Texte de la délibération 14/074 du 07-10-2014

Communication de données à caractère personnel par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise (FFE) à l'Office national de l'emploi (ONEm) à des fins de contrôle (.pdf)

• Texte de la délibération 14/073 du 07-10-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux Services pour la Politique générale du Gouvernement (DAR) des autorités flamandes en vue du développement d'un moniteur d'intégration ("Lokale Inburgerings- en Integratiemonitor"- LIIM) pour les communes de la Région flamande et d'un moniteur d'intégration et de migration flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 13/65 du 07-10-2014
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Demande de l'Office national de l'emploi concernant la candidature de monsieur Luc Symons aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/35 du 02-09-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi et au Service public de programmation Intégration sociale en vue du calcul de l'intervention pour les centres publics d'action sociale suite à la modification de la réglementation du chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 14/34 du 02-09-2014

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Économie Sociale et Politique des Grandes Villes, en vue de la réalisation d'une étude sur la problématique de la pauvreté infantile (.pdf)

• Texte de la délibération 14/33 du 02-09-2014

Communication de certaines données anonymes à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes en vue de déterminer le nombre de licenciements liés à la maternité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/31 du 02-09-2014

Demande de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen Brussel" concernant la candidature de monsieur Hendrik Decroos aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/30 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur des carrières de gravier et de sable (sous-commission paritaire 102.06) (.pdf)

• Texte de la délibération 14/070 du 02-09-2014

Co mmu nication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk en Sociale Economie" et au "Steunpunt Studie- en Schoolloopbanen", en vue de la réalisation d'une étude sur la transition de l'enseignement vers le marché du travail et l'insertion professionnelle de jeunes sortant de l'école (.pdf)

• Texte de la délibération 14/069 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Institut pour l'autocar et l'autobus (.pdf)

• Texte de la délibération 14/068 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel à l'Agence "Vlaamse Belastingsdienst" (VLABEL) via l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/067 du 02-09-2014

Communication unique de données à caractère personnel par les services régionaux de l'emploi et de la formation au Service public fédéral Sécurité sociale afin de prendre des mesures à l'occasion de la fin des allocations d'insertion (.pdf)

• Texte de la délibération 14/066 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux médecins généralistes en vue de la gestion du dossier médical global (DMG) (.pdf)

• Texte de la délibération 14/064 du 02-09-2014

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur, à l’organisme de pension et à l'organisme de solidarité du secteur des métaux précieux (sous-commission paritaire n° 149.03) (.pdf)

• Texte de la délibération 14/062 du 02-09-2014

Accès du département flamand Emploi et Economie sociale aux registres Banque Carrefour pour le traitement de demandes relatives aux programmes d'emploi et de remise au travail (.pdf)

• Texte de la délibération 14/061 du 02-09-2014

Echange de données à caractère personnel entre le Fonds des Accidents du Travail (FAT) et l’Administration d’expertise médicale (Medex) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de l’application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans le secteur public (.pdf)

• Texte de la délibération 13/050 du 02-09-2014
• Vers toutes les versions de la délibération 13/050

Communication de données anonymes au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au Département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 14/27 du 01-07-2014

Demande de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concernant la candidature de madame Katelijne Minnaert aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 14/26 du 01-07-2014

Communication de données anonymes au Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes pour le suivi des personnes qui ont bénéficié d'un trajet d'activation auprès d'un centre public d'action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 14/25 du 01-07-2014

Communic ation de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d'une étude relative à la situation des immigrés de la deuxième génération sur le mar ché de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 14/24 du 01-07-2014

Commun ication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale aux Agences de travail intérimaire agréées en vue de déterminer le contingent d'étudiant (.pdf)

• Texte de la délibération 14/060 du 01-07-2014

Utilisation de la banque de données à caractère personnel "enregistrement des présences" par l'Office national de sécurité sociale, en vue de l'exécution de contrôles et du datamining (.pdf)

• Texte de la délibération 14/056 du 01-07-2014