Délibérations

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handi capées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Katholieke Vereniging Ge handicapten (KVG) au moyen de l'application Handiweb (.pdf)

• Texte de la délibération 15/070 du 03-11-2015

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi et les services régionaux de l'emploi pour la réalisation de leurs missions relatives aux agences locales pour l'emploi (ALE) (.pdf)

• Texte de la délibération 15/069 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le cadre des missions européennes en matière d'octroi d'indemnités étrangères à des personnes dernièrement assurées en Belgique et d'octroi d'indemnités belges à des personnes dernièrement assurées à l'étranger (.pdf)

• Texte de la délibération 15/065 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, par la Direction générale Statistique (service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) et par la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Communauté française) à une association de coopération entre universités, en vue de l'actualisation de l'indice socio-économique des secteurs statistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 15/064 du 03-11-2015

Accès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) aux registres Banque Carrefour (.pdf)

• Texte de la délibération 15/062 du 03-11-2015

Communication de données à caractère personnel par le Collège intermutualiste national et la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d'action sociale de la ville de Gand, en vue de l'octroi d'un tarif réduit pour l'utilisation des services du service des petits travaux aux habitants qui ont droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 15/047 du 03-11-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 15/047

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l'Office national de l'emploi à l'Office national de sécurité sociale en vue de détecter les phénomènes à risque et de contrôler la qualité des sources de données à caractère personnel authentiques (.pdf)

• Texte de la délibération 15/042 du 03-11-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 15/042

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au service des Guichets d’entreprises du Service public fédéral Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie et aux guichets d'entreprises agréés en vue de la délivrance d'attestations à des entreprises belges désireuses de s'implanter ou de fournir leurs services dans un autre pays de l'Union européenne et du contrôle de la possession des capacités entrepreneuriales requises (.pdf)

• Texte de la délibération 15/008 du 03-11-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 15/008

Communicat ion de données anonymes et de données à caractère personnel codées à "Kind en Gezin ", en vue de la réalisation de simulations d'orientation de la politique des allocations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 15/005 du 03-11-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 15/005

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Emploi et Économie sociale, en vue de l'analyse de l'intégration de personnes étrangères régularisées sur le marché du travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/46 du 06-10-2015

Collaboration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la réalisation du système de mesure de la qualité du travail (édition 2016) par le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (extraction d'un échantillon et communication de données anonymes) (.pdf)

• Texte de la délibération 15/45 du 06-10-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche METICES de l'Université libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre de l'étude 'déploiement d’un territoire artistique subsaharien à Bruxelles: les négociations d’une visibilité urbaine' (.pdf)

• Texte de la délibération 15/061 du 06-10-2015

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Inspection générale économique du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (.pdf)

• Texte de la délibération 15/059 du 06-10-2015

Communication unique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, en vue de l'analyse, de l'évaluation et de l'amélioration du système d'octroi du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel (.pdf)

• Texte de la délibération 15/058 du 06-10-2015

C ommunication de données à caractère personnel codées à l'IRES (Institut de recherches économiques et sociales) de l'Université Catholique de Louvain et à SHERPPA ( Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis) de l'Université de Gand dans le cadre du projet de recherche "âge, femmes et emploi: une évaluation " (.pdf)

• Texte de la délibération 14/099 du 06-10-2015
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Demande de l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes en vue d’obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la valeur probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 15/43 du 01-09-2015

Demande du FOREM relative à la candidature de madame Charlotte Born aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 15/41 du 01-09-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes en vue de l'analyse de l'ampleur et de l'évolution du nombre de personnes en situation de très faible intensité de travail (.pdf)

• Texte de la délibération 15/39 du 01-09-2015

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au " Steunpunt Werk en Sociale Economie" et au département "Werk en Sociale Economie " pour le développement d'un compte de travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/34 du 01-09-2015

Communication de données anonymes relatives à la population active croate en Belgique par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'HIVA - Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving, en vue du traitement ultérieur par la Commission européen ne (.pdf)

• Texte de la délibération 15/33 du 01-09-2015

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Economische Studiën (KU Leuven, Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen), en vue de l'analyse de l'offre et de la demande sur le marché du travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/056 du 01-09-2015

Communica tion de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) via la Banque Carrefour d’échange de données (BCED) dans le cadre de l’octroi de l’aide matér ielle (.pdf)

• Texte de la délibération 15/055 du 01-09-2015

Communication de certaines données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale à la section Allocations d'études de l'Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Éducation des Adultes et des Allocations d'études en vue de la détermination de droits et du calcul des montants (consultation de la banque de données "NOVA PRIMA") (.pdf)

• Texte de la délibération 15/054 du 01-09-2015

Communication de certaines données à caractère personnel par le Service public de programm ation Intégration sociale à la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen et aux acteurs locaux du logement flamands (consultation de la banque de do nnées à caractère personnel "NOVA PRIMA") (.pdf)

• Texte de la délibération 15/053 du 01-09-2015

Communication de données à caractère personnel à la Direction du logement du Service public régional de Bruxelles, en vue de la lutte contre les logements inoccupés (.pdf)

• Texte de la délibération 14/113 du 01-09-2015
• Vers toutes les versions de la délibération 14/113