Délibérations
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Délibération 16/005 du 02-02-2016
Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale à la Direction du Logement du Service public régional de Bruxelles pour l'octroi de primes et d'allocations en matière de logement et de subsides aux agences immobilières sociales (.pdf)
Délibération 15/060 du 02-02-2016
Communication de données sociales à caractère personnel entre l’Office national de l’Emploi et les services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière d’octroi de dispenses à certains demandeurs d’emploi modifiée le 02/02/2016 (.pdf)
Délibération 15/040 du 02-02-2016
Communication de données à caractère personnel à l’Office national de l’Emploi et aux services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de décisions positives, de sanctions, d’exclusions et d’avertissements des demandeurs d’emploi (.pdf)
Délibération 15/039 du 02-02-2016
Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi et les services publics d'emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de contrôle de la disponibilité des jeunes demandeurs d'emploi (.pdf)
Délibération 15/026 du 02-02-2016
Communication de données à caractère personnel à l'Office national de l'emploi et aux serv ices publics d'emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d'emploi (.pdf)
Délibération 12/100 du 02-02-2016
Communication de données codées à caractère personnel au Groupe de recherche sur les Relations ethniques, les Migrations et l'Égalité (ULB) et au "Hoger Instituut voor de Arbeid" (KULeuven), en vue de la réalisation d'une étude sur l'intégration socio-économique de demandeurs d'asile (.pdf)
Délibération 16/02 du 12-01-2016
Communication de données socio-économiques anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Gand, en vue de l'appui du processus décisionnel. (.pdf)
Délibération 16/002 du 12-01-2016
Échanges de données à caractère personnel dans le cadre du système des titres-services. (.pdf)
Délibération 16/001 du 12-01-2016
C ommunication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi aux services régionaux de l'emploi (message électronique L035). (.pdf)
Délibération 14/085 du 12-01-2016
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale à la Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) du service public de Wallonie, dans le cadre de l’octroi de primes à la réhabilitation de logements améliorables - délibération n° 14/085 du 7 octobre 2014 - proposition de modification. (.pdf)
Délibération 11/074 du 12-01-2016
Communication de données à caractère personnel codées au European Trade Union Institute en vue d’une étude sur les mesures permettant l’insertion des jeunes sur le marché du travail - délibération n° 11/074 du 4 octobre 2011 - proposition de modification. (.pdf)
Délibération 07/059 du 12-01-2016
Communication de données à caractère personnel relatives à l'interruption de carrière et au crédit-temps par l'Office national de l'emploi à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité, au moyen du message électronique A014 - délibération n° 07/059 du 6 novembre 2007 - proposition de modification. (.pdf)
Délibération 15/15 du 01-12-2015
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la réalisation d'une étude sur l'impact éventuel de la politique flamande relative aux groupes-cibles (.pdf)
Délibération 15/085 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux services de stationnement communaux et aux entreprises de stationnement privées agréées en vue d'un contrôle de la validité de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)
Délibération 15/083 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de la révision des allocations (.pdf)
Délibération 15/081 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel au Département flamand "Werk en Sociale Economie", en vue de l'accomplissement de ses missions en matière de titres-services (.pdf)
Délibération 15/080 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel au Service du renseignement et de la sécurité, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)
Délibération 15/049 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Longitudinaal en Levenslooponderzoek (CELLO) dans le cadre de l'étude "Objectivation de la pension alimentaire pour le partenaire et de la pension alimentaire pour l'enfant, familles en transition, transition dans les familles" (FiTTiF) (.pdf)
Délibération 15/041 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel aux comités d'acquisition flamands et à la section Transactions immobilières du Service flamand des impôts, dans le cadre de la réalisation de leurs missions relatives à la quatrième voie (.pdf)
Délibération 13/56 du 01-12-2015
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service " Strategische Planning" de la ville d'Alost à l'appui du processus décisionnel (.pdf)
Délibération 10/076 du 01-12-2015
Communication de données à caractère personnel codées et non-codées par l’Office national de sécurité sociale à la direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie, en vue de l’octroi d’une prime à l’emploi à certaines entreprises (.pdf)
Délibération 15/63 du 03-11-2015
Demande du groupe ACERTA (caisse d’allocations familiales et caisse d’assurances sociales) afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 15/58 du 03-11-2015
Communication, à titre unique, de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance soins et à l'Agence flamande pour les personnes handicapées, dans le cadre de la préparation de la politique relative au budget d'assistance de base (.pdf)
Délibération 15/57 du 03-11-2015
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi et au Service public de programmation Intégration sociale, en vue de la détermination de l'impact de la modification de la réglementation du chômage pour les centres publics d'action sociale (.pdf)
Délibération 15/56 du 03-11-2015
Demande de la mutualité nationale PARTENA - « Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen » afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)