Délibérations

Demande de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 13/77 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par les agents de contrôle et les assistants administratifs de l'Agence des Affaires intérieures en vue de l'exécution de leurs missions relatives à l'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 13/086 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par le Bureau d'accueil bruxellois pour l'intégration civique en vue de l’exécution de ses missions relatives à l'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 13/085 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agence flamande de l'aide sociale aux jeunes (Vlaams Agentschap Jongerenwelzijn) et 'Kind en Gezin' en vue de la réalisation de l'aide intégrale à la jeunesse (.pdf)

• Texte de la délibération 13/083 du 03-09-2013

Communication de données sociales à caractère personnel entre l’association sans but lucratif Sigedis à l’Office national des Pensions en vue du contrôle du statut des travailleurs pensionnés (.pdf)

• Texte de la délibération 13/082 du 03-09-2013

Diverses communications de données à caractère personnel par ou aux fonds de sécurité d'existence des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (.pdf)

• Texte de la délibération 13/081 du 03-09-2013

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles (.pdf)

• Texte de la délibération 13/079 du 03-09-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn (.pdf)

• Texte de la délibération 13/078 du 03-09-2013

Communication de données à caractère personnel par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding aux centres publics d'action sociale, en vue d'assurer une mission d'intermédiaire (.pdf)

• Texte de la délibération 13/049 du 03-09-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) pour le suivi des mesures de la sixième réforme de l'Etat dans le domaine de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/72 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service " Emancipatiezaken" de l'Autorité flamande en vue d'optimaliser la politique en matière d'égalité des chances, diversité et participation proportionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 13/71 du 02-07-2013

Demande de la Caisse d'Allocations Familiales XERIUS afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/66 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociaal Beleid (CSB) Herman Deleeck de l'Université d'Anvers en vue d'une étude sur l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités depuis 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 13/64 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi et au Service public de programmation Intégration sociale en vue du calcul de l'intervention budgétaire pour les centres publics d'action sociale suite aux modifications de la réglementation du chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 13/63 du 02-07-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule Logement de la Régie foncière de la ville de Mons et au Centre de recherches et d'études pour l'action territoriale de l'UCL à l'appui du processus décisionnel de la ville de Mons (.pdf)

• Texte de la délibération 13/62 du 02-07-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par les bureaux d'accueil agréés et les "Huizen van het Nederlands" (maisons du néerlandais), dans le cadre de la politique flamande d'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 13/077 du 02-07-2013

Echange de données à caractère personnel entre les institutions de sécurité sociale belge et françaises compétentes pour le droit aux allocations de chômage, aux allocations assimilées et aux allocations suite à l'interruption de carrière ou au crédit-temps (.pdf)

• Texte de la délibération 13/074 du 02-07-2013

Communication de données à caractère personnel codées par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Université libre de Bruxelles (ULB) pour une étude sur l'occupation d'artistes (.pdf)

• Texte de la délibération 13/073 du 02-07-2013

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Communicatie- en Informatiecentrum Oost-Vlaanderen de la Police fédérale en vue d'un contrôle ciblé de l'usage de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 13/070 du 02-07-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer pour le traitement de dossiers de sinistre (.pdf)

• Texte de la délibération 13/069 du 02-07-2013

Ac cès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de la création d'un système de certificats pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants (.pdf)

• Texte de la délibération 13/067 du 02-07-2013

Dispense de certains organismes de pension et de solidarité de l'obligation de demander des données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale – demande d’ASSURALIA (.pdf)

• Texte de la délibération 13/060 du 04-06-2013

Commu nication de données à caractère personnel à la section Allocations d'études du Ministère flamand de l'enseignement et de la formation, en vue du calcull des allocations d'études (.pdf)

• Texte de la délibération 13/056 du 04-06-2013

C ommunicat ion de données à caractère personnel codées au Centre METICES de l'ULB, dans le cadre de l'étude de l'insertion professionnelle de participants aux formations professionnelles organisées par Bruxelles-Formation (.pdf)

• Texte de la délibération 13/055 du 04-06-2013

Communication de données à caractère personnel par une mutualité déterminée à une crèche dét erminée en vue du calcul de l'indemnité d'accueil (.pdf)

• Texte de la délibération 13/048 du 04-06-2013