Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'Agence flamande de Subventionnement, Emploi et Économie sociale en vue de l’octroi de permis de travail et d’autorisations d’occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 12/014 du 06-03-2012

Communication de données anonymes au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’Un iversité d’Anvers et au Bureau fédéral du Plan, en vue de la réalisation d’une étude sur l’exonération pour intégration socioprofessionnelle dans le calcul des revenus des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/14 du 06-03-2012
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Communic ation de données à caractère personnel codées au Centre de recherches interdisciplinaires “démocratie, institutions, subjectivité” de l’UCL dans le cadre d’une étude sur l’évolution et les trajets de familles monoparentales à Bruxelles au niveau de l’emploi et du logement (.pdf)

• Texte de la délibération 11/051 du 06-03-2012
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Communication de données à caractère personnel de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans le chef de la direction de l’Inspection sociale du département de l’Inspection de la direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du service public de Wallonie en vue d’une part d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’a utre part d’accomplir des missions de contrôle et de surveillance en matière de politique de l’emploi, formation et recyclages professionnels, et fonds st ructurels européens (.pdf)

• Texte de la délibération 11/009 du 06-03-2012
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Demande introduite par la Banque-carrefour concernant la consultation par les Centres publics d’action sociale des données d’assurabilité des organismes assureurs (.pdf)

• Texte de la délibération 099/36 du 06-03-2012

Délibération générale n° 95/58 du 24 octobre 1995, modifiée le 12 mai 1998 et le 7 février 2012, relative à la communication par les institutions de sécurité sociale, de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataire d'assurés sociaux. (.pdf)

• Texte de la délibération 1995 - autorisation 95/58 du 07-02-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral et du secteur à profit social, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/007 du 07-02-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur flamand non marchand ou à profit social, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/006 du 07-02-2012

Communic ation de données à caractère personnel codées à l’Institut de gestion de l’environnement et d’aménagement du territoire (IGEAT) de l’ULB dans le cadre d’une mesure et d’une analyse de la pauvreté en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 11/050 du 07-02-2012
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Demande du Koninklijk Limburgs Apothekersverbond (KLVA) concernant la candidature de madame Anne Van Gool aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/01 du 10-01-2012

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à l’Office national des pensions en vue du contrôle du statut des travailleurs salariés pensionnés (.pdf)

• Texte de la délibération 12/002 du 10-01-2012

Communication de données à caractère personnel des Registres Banque Carrefour à la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie (Agence flamande de s ubventionnement emploi et économie sociale) en vue de l'agrément et du subventionnement des entreprises de travail adapté (.pdf)

• Texte de la délibération 12/001 du 10-01-2012

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Zorgonderzoek en Consultancy de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de la réalisation d’une analyse de l’efficacité des allocations aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 11/061 du 10-01-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 11/061

Communication de données à caractère personnel des Registres Banque Carrefour à la Vlaams Age ntschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming (Agence flamande pour la gestion de la qualité dans l’enseignement et la formation) en vue de la gestion de la base de données des titres d’apprentissage et de compétence profes sionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 11/027 du 10-01-2012
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Communication de données anonymes au service public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue du calcul d’indicateurs de diversité sur le marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 11/19 du 06-12-2011

Communication de données anonymes à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, dans le cadre des comptes de l’emploi wallons et en vue de l’harmonisation des comptes de l’emploi au niveau fédéral et dans les différentes Régions (.pdf)

• Texte de la délibération 11/18 du 06-12-2011

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds de sécurité d’existence du Notariat en tant qu’organisateur d’une pension complémentaire sectorielle (.pdf)

• Texte de la délibération 11/095 du 06-12-2011

Échange mutuel de données à caractère personnel entre l’Office national des pensions (Belgique) et la Deutsche Rentenversicherung (Allemagne), en vue de la détermination du droit à la pension de retraite et de survie (.pdf)

• Texte de la délibération 11/094 du 06-12-2011

Communication de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles aux banques respectives en vue de la validation du lien entre les assurés sociaux et les numéros de comptes bancaires (.pdf)

• Texte de la délibération 11/093 du 06-12-2011

Échange mutuel de données à caractère personnel entre l’Office de sécurité sociale d’ outre-mer (Belgique) et le State Department et le Social Security Administration (États-Unis), en vue de la détermination du droit aux prestations de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/092 du 06-12-2011

Communication de données à caractère personnel enregistrées dans les registres Banque Carrefour aux organismes de pension et de solidarité et à l’association sans but lucratif SIGEDIS dans le cadre de la gestion des pensions complémentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 11/082 du 06-12-2011

Demande de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de l’obtention d’une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l’administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 11/17 du 08-11-2011

Demande de la Mutualité nationale PARTENA – Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/16 du 08-11-2011

Communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux inspecteurs et au personnel administratif du Service d’inspection du contrôle du bien-être du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/087 du 08-11-2011

Communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la Direction de la gestion des commissions paritaires et au personnel administratif du Service d’inspection du contrôle des lois sociales du service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 11/086 du 08-11-2011