Délibérations
2152 résultats
Délibération 11/028 du 05-04-2011
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de la Fédération royale du notariat belge en vue de la gestion du registre central des contrats de mariage (.pdf)
Délibération 11/026 du 05-04-2011
Consultation de données à caractère personnel par les inspecteurs de l’Office de contrôle des mutualités dans les bureaux des mutualités et des unions nationales de mutualités (.pdf)
Délibération 11/025 du 05-04-2011
Communication de données à caractère personnel par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer à un citoyen, en vue de retracer son histoire familiale (.pdf)
Délibération 11/024 du 05-04-2011
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Université de Liège dans le cadre d’une étude relative à l’innovation dans les entreprises belges (.pdf)
Délibération 10/23 du 05-04-2011
Communication de données anonymes à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de mesurer la présence de groupes à potentiel dans le fichier du personnel de l’autorité flamande (.pdf)
Délibération 11/021 du 01-03-2011
Commu nication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude relative aux pensionnés vulnérables (.pdf)
Délibération 11/019 du 01-03-2011
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des employés de l’industrie chimique (commission paritaire 207), en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 11/018 du 01-03-2011
Comm unication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des ouvriers de l’industrie chimique (commission paritaire 116 ), en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 11/017 du 01-03-2011
Co mmuni cation de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour à la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie en vue de l’application de la gestion des utilisateurs et des accès dans le cadre de la demande de participation à un programme de remise au travail (.pdf)
Délibération 10/052 du 01-03-2011
Communication de données à caractère personnel codées au Centre METICES (ULB) dans le cadre d’une évaluation du programme opérationnel du Fonds social européen visant à promouvoir la compétitivité et l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)
Délibération 10/038 du 01-03-2011
Commun ication de données à caractère personnel codées à la Vrije Universiteit Amsterdam et à la KU Leuven dans le cadre d’une étude relative à l’impact d’un emploi flexible sur la sécurité d’emploi et de revenus (.pdf)
Délibération 11/02 du 01-02-2011
Demande de l’Office national de l’Emploi en vue d’obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 15 mars 1999 relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l’Emploi et du Travail (.pdf)
Délibération 11/012 du 01-02-2011
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Institut scientifique de santé publique, en vue de la gestion du Registre belge de la mucoviscidose (.pdf)
Délibération 11/011 du 01-02-2011
Communication électronique de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale aux syndicats en vue de la défense des intérêts de leurs membres (.pdf)
Délibération 11/010 du 01-02-2011
Traitement de données à caractère personnel par la Caisse d’assurance soins des Mutualités chrétiennes, l’Alliance nationale des Mutualités chrétiennes et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l’évaluation des 10 ans d’existence de l’assurance soins flamande (.pdf)
Délibération 10/015 du 01-02-2011
Communication de données à caractère personnel par le secteur du chômage à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (message électronique L035) (.pdf)
Délibération 11/005 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel par le Fonds des accidents du travail aux s e rvices externes de prévention et de protection au travail en vue de l’exécution de leurs missions en matière d’accidents du travail (.pdf)
Délibération 11/004 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel au gouverneur de la province du Brabant flamand en vue de la rédaction, pour le Gouvernement flamand, d’un rapport disciplinaire à l’encontre d’un échevin d’une commune du Brabant flamand (.pdf)
Délibération 11/003 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel par l’organisateur et les organismes de pension et de solidarité à SIGeDIS, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, dans le cadre de l’alimentation de la banque de données des pensions complémentaires (.pdf)
Délibération 11/002 du 11-01-2011
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Institut scientifique de santé publique en vue du développement d’un registre belge de patients atteints d’une maladie neuromusculaire (.pdf)
Délibération 11/001 du 11-01-2011
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la section Inspection de l'Économie de l’Agence de l’Entrepreneuriat en vue de l’exécution de ses missions de contrôle (.pdf)
Délibération 10/29 du 07-12-2010
Demande de la caisse d’assurances sociales Attentia pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l’administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)
Délibération 10/28 du 07-12-2010
Communication de données anonymes au Steunpunt Werk en Sociale Economie et au département Werk en Sociale Economie des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)
Délibération 10/081 du 07-12-2010
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions Medtronic Europe Employee Benefit Fund en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)