Délibérations

Communication de données sociales à caractère personnel au service Créances alimentaires du service public fédéral Finances en vue du recouvrement de créances alimentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 04/033 du 07-09-2004

Communication de données sociales à caractère personnel et de données anonymes au service public fédéral Sécurité sociale en vue du développement d'un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale et d'une matrice de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/031 du 07-09-2004

Délibération relative au service de base "consultation de la banque de donnees sociales relative aux polices d'assurance accident du travail" (.pdf)

• Texte de la délibération 04/029 du 07-09-2004

Communication de données sociales à caractère personnel à un hôpital étranger (.pdf)

• Texte de la délibération 04/016 du 07-09-2004

Demande d'autorisation concernant, d'une part la communication du message électronique "soins de santé pensionnés" aux organismes assureurs, à l'OSSOM et à la CSPM par l'ONP, l'INASTI et le Cadastre des pensions (à l'intervention de la Banque-carrefour et du CIN) et d'autre part la consultation du fichier de suivi par l'INAMI, les organismes assureurs, l'ONP et l'INASTI (.pdf)

• Texte de la délibération 01/072 du 07-09-2004

Demande du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding relative à la candidature de monsieur Paul Cannaerts aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 04/22 du 06-07-2004

Consultation du registre d'attente par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, le Fonds des accidents du travail et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (.pdf)

• Texte de la délibération 04/028 du 06-07-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale en vue de l'actualisation de ses banques de données à l'occasion de la réforme de la police (.pdf)

• Texte de la délibération 04/026 du 06-07-2004

Communication du message électronique A301 (carrière du travailleur indépendant) à certaines institutions de sécurité sociale, à l'intervention de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/025 du 06-07-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par les organismes assureurs aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à l'intervention du Collège intermutualiste national, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - message électronique A020 (.pdf)

• Texte de la délibération 04/024 du 06-07-2004

Enrichissement d'une déclaration d'un risque social - communication de données sociales à caractère personnel aux organismes de paiement des allocations de chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 04/023 du 06-07-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par l'INASTI à l'ONP en vue du paiement des pensions de retraite et de survie aux travailleurs indépendants - prolongation de l'autorisation contenue dans les délibérations n°s 02/37 du 2 avril 2002 et 03/70 du 17 juin 2003 (.pdf)

• Texte de la délibération 04/022 du 06-07-2004

Echange de données sociales à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi (ONEm), le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling" (VDAB), l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEm), l'"Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ADG) et l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (IBFFP), en vue d'un accompagnement et d'un suivi actifs des chômeurs (.pdf)

• Texte de la délibération 04/021 du 06-07-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij et aux sociétés de logement social en vue d'établir le statut de personne handicapée (.pdf)

• Texte de la délibération 04/020 du 06-07-2004

Communication de données sociales à caractère personnel codées au service public fédéral Sécurité sociale, en vue du développement d'un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale et d'une matrice de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/019 du 06-07-2004

Consultation du Fichier des relevés du personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'aide du message électronique L822 (.pdf)

• Texte de la délibération 04/018 du 06-07-2004

Autorisation portant sur la réalisation d'une étude relative à l'évaluation du système des montants de référence - demande complémentaire d'étude des données d'hospitalisations, tant classiques que d'un jour, et des prestations ambulatoires de l'année 2002 (.pdf)

• Texte de la délibération 04/017 du 06-07-2004

Communication de données sociales à caractère personnel à l'Amtsgericht de Rüdesheim am Rhein (.pdf)

• Texte de la délibération 04/012 du 06-07-2004

Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale - Demande de l'Administratie Gezondheidszorg du Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur (administration soins de santé du département bien-être, santé publique et culture) du Ministère de la Communauté flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 04/21 du 08-06-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Administration des Finances et du budget de la Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/015 du 08-06-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociaal Beleid en vue d'une étude relative à la mobilité ascendante et descendante dans les carrières des travailleurs et des chômeurs (.pdf)

• Texte de la délibération 04/014 du 08-06-2004

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Finances en vue de l'application automatique d'un avantage fiscal en faveur des personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 04/013 du 08-06-2004

Demande du Centre public d'action sociale de Houthulst afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 04/20 du 04-05-2004