Délibérations

Communication de données sociales à caractère personnel entre les différentes institutions de sécurité sociale - Projet DmfA - Extension des autorisations contenues dans la délibération n° 02/110 du 3 décembre 2002 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/45 du 06-05-2003

Communication de données sociales à caractère personnel à la Région wallonne en vue de l'application automatique de l'exonération de la redevance radio et télévision (.pdf)

• Texte de la délibération 03/44 du 06-05-2003

Communication par la Banque-carrefour au "Département des sciences économiques" de l'UCL de données sociales à caractère personnel relatives à la situation de travail de jeunes demandeurs d'emploi en vue d'une évaluation des programmes d'activation - Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 01/65 du 31 juillet 2001 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/43 du 06-05-2003

Communication de données sociales à caractère personnel par la Cellule Technique à l'INAMI, en vue de déterminer la clé de répartition normative en matière de responsabilité financière des organismes assureurs - Extension de la délibération n° 96/37 du 12 mars 1996 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/38 du 01-04-2003

Communication de données sociales à caractère personnel codées par la Banque-carrefour au " Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation" (ULB) et au " Steunpunt WAV" (KUL), en vue de la réalisation d'une étude sur la mobilité professionnelle - Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n°02/26 du 5 mars 2002 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/36 du 01-04-2003

Communication de données sociales à caractère personnel relatives à des enfants mineurs par des mutualités à des parents divorcés n'ayant pas le droit de garde, mais uniquement le droit de visite (.pdf)

• Texte de la délibération 03/32 du 01-04-2003

Demande d'extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 02/93 du 15 octobre 2002 concernant le message électronique L410 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/21 du 04-02-2003

Demande de communication de données sociales par l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) - modification des codes-qualité (.pdf)

• Texte de la délibération 03/10 du 04-02-2003

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office national de sécurité soc iale et/ou l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux services de renseignement et de sécurité en vue de la réalisation d'enquêtes de sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 03/03 du 04-02-2003

Communication de données sociales anonymes au Service public fédéral de la sécurité sociale en vue du financement des CPAS pour leurs missions de guidance et d'aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 03/02 du 04-02-2003

Etude relative à la lutte contre le stress et la satisfaction dans le travail, effectuée par le Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (.pdf)

• Texte de la délibération 03/01 du 04-02-2003

Modification de la déliberation n° 02/26 du 5 mars 2002 concernant une étude sur la mobilité professionnelle réalisée par des centres de recherche de l'ULB et de la KUL (.pdf)

• Texte de la délibération 02/26 bis du 04-02-2003

Extension du réseau de la sécurité sociale à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) - arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/18 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par le SPF Sécurité sociale et l'Office national des pensions aux organismes assureurs, via la Banque-carrefour et le Collège intermutualiste national, en vue de l'octroi d'une allocation forfaitaire aux malades chroniques (.pdf)

• Texte de la délibération 02/17 du 03-12-2002

Exten sio n du réseau de la sécurité sociale à la Société wallonne du logement - arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/17 du 03-12-2002

Consultation de certaines banques de données sociales par les employeurs et leurs mandataires dans le cadre du projet " déclaration multifonctionnelle " - extension du champ d'application de la délibération n° 01/76 du 20 septembre 2001 du Comité de surveillance (.pdf)

• Texte de la délibération 02/16 du 03-12-2002

Communication de données anonymes par la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale à l'Institut National de Statistiques dans le cadre de l'enquête socio-économique générale 2001 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/16 du 03-12-2002

Communications de données sociales à caractère personnel à des avocats (.pdf)

• Texte de la délibération 02/116 du 03-12-2002

Communications de données sociales à caractère personnel en vue de l'application de l'assurance soins (.pdf)

• Texte de la délibération 02/115 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEM) à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) en vue d'informer certains chômeurs âgés de la possibilité de reprendre le travail (.pdf)

• Texte de la délibération 02/112 du 03-12-2002

Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 98/15 du 10 février 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/111 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'ONSS au service public fédéral Mobilité et transports en vue de réprimer le travail frauduleux (.pdf)

• Texte de la délibération 02/108 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel provenant des déclarations DIMONA, par l'Office National de Sécurité Sociale des A dministrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) à diverses institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/96 du 27-09-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'ONSS à la Cour des Comptes en vue d'une étude relative au plan formation-insertion (.pdf)

• Texte de la délibération 02/85 du 27-09-2002