Délibérations

Communication à et consultation de la banque de données DIMONA par l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salaries (ONAFTS) et les caisses d’allocations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 02/90 du 16-07-2002

Demande du Centre public d'action sociale d'Uccle afin de confier les tâches du service de sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 02/89 du 16-07-2002

Demande du Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire afin de confier les tâches du service de sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 02/88 du 16-07-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par un organisme assureur à un sous-traitant (.pdf)

• Texte de la délibération 02/84 du 16-07-2002

Demande du "Kinderbijslagfonds VEV" afin d'obtenir l'agréation ministérielle pour un système d'archivage électronique en application de l'arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/10 du 17-06-2002

Avis relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à la société flamande du logement - Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/09 du 17-06-2002

Avis relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à la Société du logement de la région de Bruxelles-Capitale - Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/08 du 17-06-2002

Demande de modification de la déclaration DIMONA – Mention des données d’identification de l’employeur occupant des étudiants – Extension de l’autorisation contenue dans la délibération n°98/80 du 1er décembre 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/73 du 04-06-2002

Communication de données sociales à caractère personnel au " Département des sciences économiques " de l'UCL en vue d'une étude portant sur l'impact des sanctions de l'assurance chômage sur la réinsertion professionnelle (extension des autorisations visées par les délibérations n° 01/79 du 2 octobre 2001 et n° 02/45 du 5 mars 2002) (.pdf)

• Texte de la délibération 02/45 bis du 04-06-2002

Avis relatif à l'application de l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale - Demande de la Direction Assistance spéciale à la jeunesse du Ministère de la Communauté flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 02/06 du 04-06-2002

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral sécurité sociale à la police, aux opérateurs de stationnement et au public en vue d'un contrôle de l’utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 18/048 du 08-05-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office National de Sécurité Sociale et la Banque-carrefour de la sécurité sociale au Ministère des Affaires économiques en vue de la création d'une Banque-carrefour des Entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 02/47 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel à la Vlaamse Milieumaatschappij en vue de l'exemption automatique de la redevance sur la pollution des eaux - Extension de la délibération n° 01/66 du 31 juillet 2001 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/44 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque-carrefour à l'Administratie Budgettering, Accounting en Financieel Management (ABAFIM) en vue de l'octroi automatique d'une réduction du précompte immobilier pour les habitations où des personnes handicapées ont leur domicile (.pdf)

• Texte de la délibération 02/43 du 02-04-2002

Communication par l'Institut National d'Assurances Maladie et Invalidité de données sociales à caractère personnel relatives à des dispensateurs de soins (personnes physiques) - publication sur le site web de l'INAMI (.pdf)

• Texte de la délibération 02/42 du 02-04-2002

Communication par l'INAMI au Conseil National de l'Ordre des Médecins des numéros INAMI des médecins en vue d'une identification uniforme (.pdf)

• Texte de la délibération 02/41 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l'Office National de l'Emploi (ONEm) et à l'Association des Fonds de Sécurité d'Existence (AFSE) - Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n°98/80 du 1er décembre 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/40 du 02-04-2002

Consultation de la banque de données LATG par le FOREM dans le cadre du " plan formation-insertion" (.pdf)

• Texte de la délibération 02/39 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Institut National d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants à l'Office National des Pensions en vue du paiement des pensions de retraite et de survie aux travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 02/37 du 02-04-2002

Avis modifiant l'avis n° 99/09 du 9 novembre 1999 relatif à diverses questions posées par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement concernant les conseillers en sécurité des centres publics d'aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/04 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel codées par la Banque-carrefour de la sécurité sociale à l'Université de Liège en vue d'une étude sur l'intégration professionnelle effective des personnes engagées dans le cadre de la convention de premier emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 02/27 du 05-03-2002

Communication de données sociales codées à caractère personnel par la Banque-carrefour de la sécurité sociale au " Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation " (ULB) et le Steunpunt WAV (KUL) en vue de la réalisation d'une étude sur la mobilité professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 02/26 du 05-03-2002

Délibération n° 01/06 du 6 mars 2001 relative à une demande du ministère fédéral des affaires sociales, de la santé publique et de l’environnement pour la création et la gestion d’une banque de données OASIS en vue de la lutte contre la fraude sociale dans les secteurs de la construction, de la construction métallique, de l’électricité et des parcs et jardins (.pdf)

• Texte de la délibération 01/06 du 06-03-2001

Déliberation n° 00/58 du 9 mai 2000 relative à la demande de données sociales à caractère personnel dans le cadre d'un règlement collectif des dettes (extension de l'autorisation contenue dans la déliberation n° 99 /25 du 2 mars 1999). (.pdf)

• Texte de la délibération 00/58 du 09-05-2000

Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996, coordonnée le 10 août 1999, relative à une recommandation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales. (.pdf)

• Texte de la délibération 1996 - autorisation 96/65 du 10-08-1999