Délibérations
2152 résultats
Délibération 20/158 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le COVID-19 (.pdf)
Délibération 20/074 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), au moyen de l’application web DOLSIS, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du contrôle de la mise au travail d’habitants de structures d’accueil et de la détermination de leur contribution à l’aide matérielle (.pdf)
Délibération 20/033 du 01-09-2020
Communication ponctuelle des données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale afin de contrôler les conditions sous lesquelles un report de paiement a été accordé à certains employeurs dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie coronavirus COVID-19 (.pdf)
Délibération 20/031 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Finances à l’Office national des vacances annuelles, en vue du recouvrement d’allocations indûment payées (.pdf)
Délibération 19/058 du 01-09-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Administration générale des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la réalisation de ses tâches en matière d’accueil des victimes, de médiation et de guidance des auteurs d’infractions et pour l’exécution des mesures pénales et des missions civiles (.pdf)
Délibération 19/012 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés» (.pdf)
Délibération 19/010 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel au Service « inspection » de l’Office National des Vacances Annuelles, au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 14/058 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 12/071 du 01-09-2020
Communication de certaines données à caractère personnel à l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (.pdf)
Délibération 12/049 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel au Service d'inspection du Département du Travail du Ministère de la Communauté germanophone (.pdf)
Délibération 12/040 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel à la Direction de l'inspection régionale de l'emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) via l’application web Dolsis (.pdf)
Délibération 07/003 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le cadre du régime du tiers payant ou de la prise en charge de l’aide médicale par un centre public d’action sociale et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation (.pdf)
Délibération 20/172 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’association sans but lucratif SIGEDIS à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre de la délivrance des bons de cotisation pour travailleurs salariés (.pdf)
Délibération 20/142 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’autres risques sociaux par les divers organismes assureurs au Vlaams Woningfonds et à la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/019 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances au Service public de programmation Intégration sociale et aux CPAS, en vue de l’exécution de leurs missions légales en matière d’intégration sociale et d’aide sociale (.pdf)
Délibération 18/058 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel par les assureurs des accidents du travail et l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) à diverses institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 16/055 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Service public de Wallonie Fiscalité pour l’exonération de la Taxe de Circulation et de mise en circulation pour les personnes handicapées (.pdf)
Délibération 15/082 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi à diverses instances (message électronique UnemploymentData (anciennement « L035 ») (.pdf)
Délibération 13/088 du 07-07-2020
Communication de données à caractère personnel à la Vlaamse Inspectie Werk en Sociale Economie au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 20/164 du 19-06-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux bénéficiaires d’allocations (.pdf)
Délibération 20/162 du 02-06-2020
Échange de données à caractère personnel entre les centres publics d'action sociale et le fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen en vue de l’octroi d’allocations en cas d’accompagnement de locataires confrontés à des arriérés de paiement. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/160 du 02-06-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en vue de l'octroi de la prime "covid" (.pdf)
Délibération 20/156 du 02-06-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle du Département du Logement du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (DGO4) du Service public de Wallonie (SPW) en vue de l’exercice des missions légales qui lui sont confiées, plus particulièrement pour l’accomplissement de ses missions en matière d’aide au logement, de recouvrement des amendes administratives et de gestion du contentieux (.pdf)
Délibération 20/154 du 02-06-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL) en vue de la détection des enfants potentiellement bénéficiaires de prestations familiales en Région wallonne (.pdf)
Délibération 20/152 du 02-06-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (DGO4) et du Gouvernement wallon dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme (.pdf)