Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructure (SPW MI) dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général en matière de gestion du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, plus spécifiquement en vue de la gestion des dossiers d’avaries (.pdf)

• Texte de la délibération 21/008 du 12-01-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Branche Bien-être et Santé de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre des demandes d’intervention pour les frais d’entretien et de traitement pour les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique (.pdf)

• Texte de la délibération 21/006 du 12-01-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches Economiques et Sociales (LIDAM/IRES) de l’Université Catholique de Louvain (UCLouvain) en vue d'une étude sur les effets sur l’emploi et d’autres indicateurs de résultat de la dégressivité renforcée des allocations de chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 21/004 du 12-01-2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320), en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/002 du 12-01-2021

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées à l’Agence flamande « Opgroeien Regie », dans le cadre du transfert de la compétence en matière de reconnaissance des enfants ayant des besoins de soutien spécifique (transfert de dossiers) --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 19/220 du 12-01-2021
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue du développement d'un baromètre de l'incapacité de travail pour les besoins de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (.pdf)

• Texte de la délibération 18/088 du 12-01-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 18/088

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande Opgroeien en vue de l’octroi de l’accès au « online kinderboekje ». --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/290 du 01-12-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand Werk en Sociale Economie en vue de la réalisation de ses missions de gestion dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/288 du 01-12-2020

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de la gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/282 du 01-12-2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/280 du 01-12-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’exécution de ses missions visant à aider les personnes disposant de revenus moyens ou modérés à devenir propriétaire d'un logement ou à le rester, à louer un logement adéquat ou à y habiter ou à améliorer leurs conditions de logement. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/274 du 01-12-2020

Communication à titre unique de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions d’octroi d’une prime pour les sous-traitants confrontés à une perte déterminée de leur chiffre d’affaires, dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie du coronavirus Covid-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/061 du 01-12-2020

Communication de données à caractère personnel de la DMFA (déclaration multifonctionnelle) par l’Office national de sécurité sociale à l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid », en vue du contrôle du financement de diverses catégories de structures (.pdf)

• Texte de la délibération 17/101 du 01-12-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/101

Communication électronique de données à caractère personnel aux services de police au moyen de l'application web DOLSIS. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/067 du 01-12-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 16/067

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale et des entités fédérées à IRISCARE, au moyen du webservice Handiservice dans le cadre de la gestion de l’allocation pour aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/270 du 24-11-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement des Familles nombreuse de Wallonie dans le cadre de la tenue à jour des données relatives aux personnes occupant un logement, se portant acquéreur ou ayant acquis un logement avec l’aide de ce fonds (.pdf)

• Texte de la délibération 20/258 du 03-11-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de ses opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et de l’aménagement du territoire à réaménager (.pdf)

• Texte de la délibération 20/256 du 03-11-2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du secteur des ouvriers de la navigation rhénane et intérieure (CP 139), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/254 du 03-11-2020

Communication d’informations relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV) - accès à la banque de données FOLEEN (.pdf)

• Texte de la délibération 20/252 du 03-11-2020

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances aux organismes assureurs wallons dans le cadre de leurs missions décrétales concernant l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/045 du 03-11-2020

Communication de données à caractère personnel aux auditorats du travail et aux auditorats généraux du travail au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/012 du 19-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 14/012

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés flamands » --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/248 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agence flamande « Innoveren & Ondernemen » (VLAIO) et à son service d’inspection, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l’intégrateur de services flamand, en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona. -- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/246 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou à d’autres risques sociaux par les organismes assureurs (OA) à l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) dans le cadre des trajets de réintégration professionnelle --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/244 du 06-10-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Chambre des Représentants dans le cadre de pétitions qui lui sont adressées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/242 du 06-10-2020