Délibérations
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Délibération 19/180 du 09-11-2021
Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (tous les services) et le Conseil d’Etat (section du contentieux administratif) dans le cadre de la procédure électronique devant le Conseil d’Etat au moyen de la plateforme e-ProAdmin. (.pdf)
Délibération 18/017 du 09-11-2021
Modification de la délibération n° 18/017 du 6 février 2018 portant sur la communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Service Public francophone bruxellois (SPFB) en vue du calcul des frais de rémunération des secteurs « non-marchand » subventionnés par la Commission Communautaire Française (.pdf)
Délibération 09/039 du 09-11-2021
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des hôpitaux, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans le dossier médical ainsi que de la gestion de la facturation. (.pdf)
Délibération 21/196 du 26-10-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Actiris en vue d’octroyer une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture. (.pdf)
Délibération 20/096 du 26-10-2021
Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’Emploi (ONEM) et l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) à divers organismes publics pour l’exécution de mesures d’aide suite à la propagation du coronavirus. (.pdf)
Délibération 18/038 du 26-10-2021
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209). (.pdf)
Délibération 21/192 du 05-10-2021
Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi d’une prime Bruxell’air majorée et l’octroi de produits de mobilité à tarif préférentiel (Projet SSH). (.pdf)
Délibération 21/190 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel à la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie via l’application web Dolsis. (.pdf)
Délibération 21/188 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie de l’université catholique de Louvain dans le cadre du projet de recherche LIMA. (.pdf)
Délibération 21/186 du 05-10-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques. (.pdf)
Délibération 21/182 du 05-10-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds dans le cadre de ses missions en tant qu’offreur de prêts sociaux spécifiques et de prêts de garantie locative et en tant que bailleur social. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/180 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes pour la réalisation d'un audit en matière d’apprentissage sur le lieu du travail. (.pdf)
Délibération 21/178 du 05-10-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion de dossiers financiers et du calcul du financement. (.pdf)
Délibération 21/176 du 05-10-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées. (.pdf)
Délibération 21/162 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions et l’Office National de l’Emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle. (.pdf)
Délibération 21/156 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de vérifier si les conditions d’octroi des primes aux travailleurs indépendants en situation de handicap sont remplies. (.pdf)
Délibération 21/150 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au département flamand « Werk en Sociale Economie » en vue de l’analyse de la situation des travailleurs et des utilisateurs du système des titres-services. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/144 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven), au « Departement Werk en Sociale Economie » (de l’autorité flamande) et au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) en vue du monitoring de la réserve de main d’œuvre. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/130 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue d’obtenir des subventions du Fonds social européen. (.pdf)
Délibération 13/062 du 05-10-2021
Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) et par l’Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à ACTIRIS dans le cadre du suivi de sa politique d’aide à l’emploi (.pdf)
Délibération 21/166 du 07-09-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par la « Direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques », qui fait partie du « Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports » du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures dans le cadre de l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui lui sont confiées par la loi. (.pdf)
Délibération 21/160 du 07-09-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au FOREM en vue d’une évaluation du dispositif des titres-services de la Région wallonne. (.pdf)
Délibération 21/136 du 07-09-2021
Communication de données à caractère personnel au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven en vue d’une étude sur les stratégies de réaction des entreprises face au recul et à la reprise du volume d’emploi suite à la crise du coronavirus. (.pdf)
Délibération 21/064 du 07-09-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale à la « Direction des Marchés publics » du « Département des Affaires juridiques » du secrétariat général du Service Public de Wallonie en vue de procéder à l’analyse des offres reçues dans le cadre d’un marché public et à l’attribution d’un marché à un soumissionnaire. (.pdf)
Délibération 20/228 du 07-09-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi, le Collège intermutualiste national et la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d’action sociale de la ville d’Anvers dans le cadre de la gestion des budgets des ménages et des minima sociaux pendant le confinement --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)