Délibérations
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Délibération 18/123 du 07-09-2021
Communication de données à caractère personnel (dettes sociales) par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie », via la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Vlaamse Dienstenintegrator (VDI), dans le cadre de l’agréation des entreprises pour la formation en alternance. (.pdf)
Délibération 20/060 du 20-07-2021
Communication de données à caractère personnel à l’organisation chargée de l’exécution du régime des pensions complémentaires pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale, de la justice et des services de police, qui est organisé par le service public fédéral Stratégie et Appui (.pdf)
Délibération 21/138 du 16-07-2021
Communication de données à caractère personnel en vue de l’exécution de l’accord de coopération du 31 mai 2021 concernant des traitements particuliers de données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail. (.pdf)
Délibération 08/053 du 16-07-2021
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Département « Werk en Sociale Economie » en vue de l’octroi de primes d’encouragement (.pdf)
Délibération 21/124 du 06-07-2021
Echange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale afin d’éviter le cumul entre le budget d'assistance de base (BOB) et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI) pour les personnes handicapées. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/122 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Agence flamande Opgroeien regie, en vue de l’application du régime des prestations familiales en faveur des enfants placés dans une institution par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/120 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID » (.pdf)
Délibération 21/116 du 06-07-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Justice dans le cadre du système informatisé de gestion des détentions SIDIS (.pdf)
Délibération 21/019 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office des étrangers à l’Office national de sécurité sociale, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’Office national de l'emploi et à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales en matière d’inspection sociale (.pdf)
Délibération 21/013 du 06-07-2021
Communication de données dépersonnalisées par le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) à l’Association d’institutions sectorielles (AIS) concernant l’utilisation de l’eBox par les assurés sociaux affiliés, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) en tant qu’organisation intermédiaire chargée de dépersonnaliser les données (.pdf)
Délibération 19/060 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale aux fonds de sécurité d’existence et aux organismes de pension sectoriels au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)
Délibération 17/110 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben. (.pdf)
Délibération 14/087 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à l’Agence wallonne pour une vie de qualité dans le cadre de ses missions légales. (.pdf)
Délibération 06/072 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs en incapacité de travail par suite de maladie, invalidité ou grossesse, par les organismes assureurs à l’Office national de l’emploi, à l’intervention du Collège Intermutualiste national et de la Banque carrefour de la sécurité sociale – messages électronique A020 - délibérations n° 00/026 du 7 mars 2000 et n° 06/072 du 19 septembre 2006 – extension de l’autorisation. (.pdf)
Délibération 04/037 du 06-07-2021
Communication de messages électroniques relatifs aux périodes d’inactivité ou de reprises autorisées du travail à temps partiel en cas de maladie (A052L) – développement d’une variante adaptée aux besoins du secteur du chômage et de FEDRIS (maladies professionnelles). (.pdf)
Délibération 02/110 du 06-07-2021
Communication de données sociales à caractère personnel dans le cadre du projet DMFA (Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele Aangifte). (.pdf)
Délibération 21/114 du 18-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens et Sciensano dans le cadre des certificats de vaccination COVID-19. (.pdf)
Délibération 21/112 du 18-06-2021
Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Agence wallonne de la santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) pour les compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et à l’évaluation de l’affection de l’enfant. (.pdf)
Délibération 21/108 du 01-06-2021
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »). (.pdf)
Délibération 21/100 du 01-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et Sociale du Service Public Wallon Economie, Emploi et Recherche en vue d’appliquer, entre autres, les lois et les décrets relatifs à la prime à l’investissement. (.pdf)
Délibération 21/098 du 01-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne (.pdf)
Délibération 21/096 du 01-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire notamment dans le cadre de sa mission de contrôle (.pdf)
Délibération 21/084 du 01-06-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité (.pdf)
Délibération 20/026 du 01-06-2021
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Stratégie et Appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat (.pdf)
Délibération 21/094 du 19-05-2021
Communication de données à caractère personnel par Actiris à l’Agentschap Hoger en Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen dans le cadre de l’exemption des droits d'inscription pour les apprenants qui sont inscrits comme demandeur d’emploi et du financement complémentaire des centres de formation (.pdf)