Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française (AGAJ) dans le cadre de l’octroi d’une intervention pour frais de prise en charge des jeunes confiés à une famille d’accueil ou à un service agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 20/150 du 02-06-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à la prestation d’aide et de services aux détenus (.pdf)

• Texte de la délibération 20/148 du 02-06-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale, du fichier fiscal IPCAL et de l’Enquête sur les revenus et les conditions de vie par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven et au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/146 du 02-06-2020

Communication électronique de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 18/087 du 02-06-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 18/087

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à l’Institut de Recherches économiques et sociales (IRES), au Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (SHERPPA) et à l'Institute of Socio-Economic Research luxembourgeois (LISER) pour la réalisation du projet de recherche «The Effect of Schengen, the Euro and Local Labour Markets : A Causal Analysis on Cross-Border Workers in Europe» (.pdf)

• Texte de la délibération 18/074 du 02-06-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 18/074

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen et à son service d’inspection en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/124 du 15-05-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille des politiques de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en vue d'une étude sur le besoin de soutien des wallons en situation de handicap (.pdf)

• Texte de la délibération 20/112 du 15-05-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19 (distribution de matériel de protection aux prestataires de soins) (.pdf)

• Texte de la délibération 20/136 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel relative à l’invalidité en raison de maladies ou d’autres risques sociaux par divers organismes assureurs au Service Public de Programmation Intégration Sociale (SPP IS) et aux Centres publics d’action sociale (CPAS) (.pdf)

• Texte de la délibération 20/130 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage, à l’interruption de carrière et au crédit-temps par l’Office national de l'emploi au Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’octroi de prêts sociaux et de logements sociaux. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/122 du 05-05-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par IRISCARE pour la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes dans la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément l’aide aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/120 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 20/120

Communication de données relatives aux dettes sociales par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Migration Economique de l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles dans le cadre du contrôle des obligations et de la gestion des demandes de documents pour l’emploi des ressortissants non-européens travaillant en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 20/114 du 05-05-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour la protection sociale flamande dans le cadre de l’exercice des missions en matière de soutien des personnes nécessitant des soins ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/108 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Groupe de recherche sur les Relations Ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME) de l’Université Libre de Bruxelles en vue d'une étude sur l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 20/100 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue du développement d'indicateurs pour dresser la carte du niveau de vie dans la Région de Bruxelles-Capitale (couplage à des données à caractère personnel IPCAL) (.pdf)

• Texte de la délibération 19/114 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/114

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Administration générale de l’Enseignement (AGE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de la gestion du personnel (.pdf)

• Texte de la délibération 19/086 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/086

Communication de données à caractère personnel dans le cadre de la décision électronique de prise en charge des soins par le CPAS (Mediprima) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/021 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 12/021

Échange de données à caractère personnel entre l’INAMI et le SPF Finances, dans le cadre de l’identification de bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 20/094 du 07-04-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Demografie, Familie en Gezondheid » de l’université d’Anvers pour une analyse de la différenciation socio-économique en matière de constitution de famille. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/086 du 07-04-2020

Communication de données à caractère personnel au service « fonds social européen » et aux départements « inspection » et « programmes d’emploi » de l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi (Actiris) afin de contrôler les situations irrégulières et en particulier les situations de double subventionnement, au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/084 du 07-04-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 20/084

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Academisch Centrum voor Huisartsgeneeskunde (KU Leuven) pour la réalisation d'une étude scientifique sur la pandémie de COVID-19 ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/080 du 07-04-2020

Echange de données à caractère personnel entre les différentes institutions de sécurité sociale et IRISCARE dans le cadre du transfert de la compétence en matière d’allocation pour l'aide aux personnes âgées (AAPA) suite à la sixième réforme de l’Etat (.pdf)

• Texte de la délibération 20/076 du 07-04-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des Autorités flamandes dans le cadre de l’octroi de la réduction groupe-cible « tuteurs » ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/070 du 07-04-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la formation professionnelle du Service Public Wallon dans le cadre de la gestion des titres-services en Région wallonne (.pdf)

• Texte de la délibération 20/068 du 07-04-2020

Communication par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) de données à caractère personnel concernant la commande par les dispensateurs de soins d’attestations de soins ou/et de vignettes de concordance et permettant le transfert électronique des données visées à l’article 53, § 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/066 du 07-04-2020