Délibérations
2152 résultats
Délibération 19/190 du 05-11-2019
Échange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les diverses caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de l'octroi du budget de soins aux personnes âgées nécessitant des soins --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 19/188 du 05-11-2019
Accès au registre Banque Carrefour par la Cellule permanente environnement-santé du département de l’étude du milieu naturel et agricole de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement du service public de Wallonie dans le cadre d’une étude sur la présence d’un agrégat spatio-temporel de cas de cancers dans la commune de Fernelmont (.pdf)
Délibération 19/186 du 05-11-2019
Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de l’intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du département de l’action sociale du service public de Wallonie (SPW) dans le cadre du parcours d’intégration des primo-arrivants (.pdf)
Délibération 19/184 du 05-11-2019
Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de la gestion pécuniaire du Département de la gestion du personnel du Secrétariat général du Service public de Wallonie dans le cadre du paiement des traitements et des allocations de foyer/résidence aux fonctionnaires wallons (.pdf)
Délibération 19/182 du 05-11-2019
Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de la gestion des voies navigables-cellule navigation de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes souhaitant accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable (.pdf)
Délibération 19/178 du 01-10-2019
Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 19/176 du 01-10-2019
Extension du réseau de la sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de ses compétences en matière de politique de dispensation de soins. (.pdf)
Délibération 19/168 du 01-10-2019
Échange de données à caractère personnel entre des services financiers et des centres publics d'action sociale de communes dans le cadre de leur gestion des débiteurs (.pdf)
Délibération 19/164 du 01-10-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) et par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public de Wallonie, dans le cadre de l’octroi de permis d’environnement et de permis uniques (.pdf)
Délibération 19/162 du 01-10-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie dans le cadre de la vérification des conditions d’agrément des entreprises de titres-services. (.pdf)
Délibération 19/160 du 01-10-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et à l’Organisation de Coopération et de Développement économiques en vue d'une étude sur les inégalités salariales entre travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises (.pdf)
Délibération 19/158 du 01-10-2019
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue du traitement des demandes de chèques-formation (.pdf)
Délibération 18/007 du 01-10-2019
Echange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et le Fonds de sécurité d’existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV), en vue de la promotion de l’emploi dans le secteur de la construction et de l’accompagnement des personnes concernées (.pdf)
Délibération 13/063 du 01-10-2019
Échange de données à caractère personnel entre les associations sans but lucratif SEFOCAM et EDUCAM pour l'organisation de la formation dans divers secteurs (entreprises de garage, carrosserie, commerce du métal et récupération de métaux) (.pdf)
Délibération 19/144 du 03-09-2019
Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de l’Emploi (ONEM) et les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) concernant les demandeurs d’emploi non mobilisables et/ou qui bénéficient d’une allocation de sauvegarde (.pdf)
Délibération 19/142 du 03-09-2019
Échange de données à caractère personnel entre les services de la ville et le centre public d'action sociale de Montaigu-Zichem (Scherpenheuvel-Zichem) dans le cadre de la gestion des débiteurs (.pdf)
Délibération 19/138 du 03-09-2019
L'accès aux registres Banque Carrefour par la direction générale de l’enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique (DGENORS) du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles, des établissements d’enseignement de promotion sociale et des pouvoirs organisateurs dans le cadre de la gestion et de l’utilisation de la base de données-application SIEL/EPS (.pdf)
Délibération 19/136 du 03-09-2019
L'accès aux registres Banque Carrefour par la SNCB en vue de l’exécution de tâches d’inspection spécifiques et de contrôler des titres de transport (.pdf)
Délibération 19/134 du 03-09-2019
L'accès aux registres Banque Carrefour par la direction générale Transversale du budget, de la logistique, des technologies de l’information et de la communication du Service Public de Wallonie en vue de la gestion de sa compétence en matière de comités d’acquisition d’immeubles (.pdf)
Délibération 19/132 du 03-09-2019
L'accès aux registres Banque Carrefour par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES) dans le cadre du suivi des inscriptions et des parcours des étudiants dans l’Enseignement supérieur en Communauté française (.pdf)
Délibération 19/130 du 03-09-2019
L'accès au registre Banque Carrefour par la Fédération royale du Notariat belge et des notaires de Belgique dans le cadre de la gestion du registre central successoral (.pdf)
Délibération 19/006 du 03-09-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue de l’enrichissement des résultats de l’enquête réalisée auprès des ménages et en vue de l’évaluation de la représentativité des ménages à revenus modestes (.pdf)
Délibération 19/126 du 02-07-2019
Communication de données à caractère personnel par les institutions belges de sécurité sociale à des institutions de sécurité sociale d’autres Etats membres de l’Union européenne dans le cadre du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). (.pdf)
Délibération 19/118 du 02-07-2019
Communication de données à caractère personnel (Dimona et DMFA) par l’office national de sécurité sociale à la Direction générale Bruxelles économie et emploi du service public régional de Bruxelles à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de différentes mesures d’aide pour le développement économique des entreprises. (.pdf)
Délibération 19/116 du 02-07-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue du développement d'indicateurs pour dresser la carte du niveau de vie dans la Région de Bruxelles-Capitale (couplage à des données à caractère personnel EU-SILC). (.pdf)