Délibérations
2152 résultats
Délibération 18/170 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration sociale au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’octroi de prêts sociaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales. (.pdf)
Délibération 18/168 du 04-12-2018
Extension du réseau de la sécurité sociale à l'Agence pour une Vie de Qualité et à Famiwal (pour la Région wallonne), à la Commission communautaire commune, à Iriscare et à Famiris (pour la Région de Bruxelles-Capitale), au Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (pour la Communauté germanophone), à l'Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) et au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid et à l’agence Kind en Gezin (pour la Communauté flamande) suite à la régionalisation de la compétence des allocations familiales. (.pdf)
Délibération 18/166 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel relatives au droit au revenu d'intégration sociale, au revenu d'intégration équivalent ou à l’aide sociale par les centres publics d'action sociale (CPAS) au Service fédéral des pensions (SFP) en vue de l’octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). (.pdf)
Délibération 18/151 du 04-12-2018
La Demande de FAMIFED et des Caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de la préparation de l’octroi des suppléments d’allocations familiales sociaux en 2019. (.pdf)
Délibération 18/094 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale. (.pdf)
Délibération 18/045 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté germanophone pour l’octroi d’allocations à des personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé. (.pdf)
Délibération 17/067 du 04-12-2018
Communication de données à caractère personnel concernant des personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux en vue de l’octroi de prêts sociaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales. (.pdf)
Délibération 18/162 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de la Formation Professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de la gestion des centres d’insertion socioprofessionnelle. (.pdf)
Délibération 18/160 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé (DGO5) du Service public de Wallonie en vue de la gestion du cadastre des mandataires. (.pdf)
Délibération 18/154 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes et aux provinces en vue de l’octroi automatique d’avantages complémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés ». (.pdf)
Délibération 18/152 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Justice à l’Office national de l’Emploi dans le cadre du traitement des dossiers d’allocations de chômage de personnes détenues (.pdf)
Délibération 18/150 du 06-11-2018
La demande de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie d’accéder aux informations du Registre national et des Registres de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, et d’utiliser le numéro de Registre national. (.pdf)
Délibération 18/148 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) en vue de l’octroi de pensions de retraite et de pensions de survie et de la lutte contre la fraude sociale. (.pdf)
Délibération 18/146 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) à la Direction du support juridique et judiciaire service des transmissions d’entreprises (DGO7) du Service Public de Wallonie en vue du contrôle de l’octroi ou maintien du taux réduit pour la transmission d’entreprise par voie de succession ou de donation. (.pdf)
Délibération 18/144 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) à la Direction de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de la gestion des subventions pour la formation agricole. (.pdf)
Délibération 18/142 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet de recherche « les carrières professionnelles comme déterminants structurels d'inégalités sociales en matière d'invalidité et mortalité générales et liées à des causes spécifiques ». (.pdf)
Délibération 18/140 du 06-11-2018
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale. (.pdf)
Délibération 18/138 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie pour l’octroi des primes d’énergie « MEBAR ». (.pdf)
Délibération 18/136 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie pour l’octroi des primes d’énergie « MEBAR ». (.pdf)
Délibération 18/134 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie, dans le cadre de la délivrance de permis de travail à des étrangers qui sont autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge. (.pdf)
Délibération 18/130 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par FAMIFED et les organisations des Communautés et Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris dans le cadre de l’indemnisation de membres de la famille des personnes décédées d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée à l’amiante. (.pdf)
Délibération 18/128 du 06-11-2018
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « onroerend erfgoed » (patrimoine immobilier) en vue d’identifier et de contacter les personnes et en vue de préparer, exécuter, surveiller et évaluer la politique en matière de patrimoine immobilier. (.pdf)
Délibération 18/035 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Sécurité sociale, à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège, en vue de mesurer, de comprendre et de réduire le non-recours aux droits sociaux par la population belge bénéficiant d’un faible revenu (projet TAKE FOCUSED). (.pdf)
Délibération 17/094 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CESO) dans le cadre du projet de recherche « Valorisation des banques de données administratives en matière de pensions complémentaires » (.pdf)
Délibération 13/018 du 06-11-2018
Communication de données à caractère personnel à la Direction Contrôle du Transport routier du SPF Mobililté et Transports, au moyen de l’application web DOLSIS et des services en ligne de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)