Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) au Forem via la Banque Carrefour de la sécurité sociale et la Banque Carrefour d’échange des données en vue du contrôle des dettes sociales lors de l’octroi de subventions liées aux législations visant à la promotion de l’emploi. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/126 du 02-10-2018

Communication de données à caractère personnel relatives au déroulement de la détermination de l’autonomie réduite par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à l’Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming et aux caisses d’assurance soins pour le traitement des dossiers relatifs au budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/122 du 02-10-2018

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding en vue de l’analyse de la transition entre l’enseignement et le marché du travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/120 du 02-10-2018

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) à l’Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA) en vue de l’organisation du système de La formation en alternance. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/118 du 02-10-2018

Communication de données à caractère personnel par les organisations des communautés et des régions compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales au Service fédéral des pensions pour l’exécution des missions reprises par ce dernier du Service des pensions du secteur public. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/116 du 02-10-2018

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand de l’Enseignement et de la Formation, en vue de l'analyse de la situation des jeunes sortant de l’école sur le marché du travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/115 du 02-10-2018

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à ACTIRIS en vue de la réalisation d'une mesure de la diversité du personnel. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/114 du 02-10-2018

Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/113 du 02-10-2018

Accès de l’Institut de médecine tropicale aux registres Banque Carrefour, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux et la gestion de la facturation. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/112 du 02-10-2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CESO) dans le cadre du projet de recherche « Valorisation des banques de données administratives en matière de droits de pension à des fins de recherche et de rapportage national et international ». (.pdf)

• Texte de la délibération 17/080 du 02-10-2018
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté "Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven en vue d'une recherche sur l'effet de barrières spatiales et de barrières linguistiques sur les opportunités d'emploi des demandeurs d'emploi bruxellois. (.pdf)

• Texte de la délibération 15/074 du 02-10-2018
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Communication de données à caractère personnel DIMONA au Vlaams Woningfonds. (.pdf)

• Texte de la délibération 09/001 du 02-10-2018
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Communication de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) pour la réalisation de la recherche « indicateurs diversité sur le marché du travail – monitoring socio-économique ». (.pdf)

• Texte de la délibération 18/31 du 04-09-2018

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département des Etudes de la Banque Nationale de Belgique en vue de la réalisation d’une recherche sur l’impact économique de l’immigration en Belgique. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/30 du 04-09-2018

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes en vue de l’analyse de l’impact de la réforme de la réglementation relative à la garantie de revenus aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/29 du 04-09-2018

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département "Werk en Sociale Economie" pour le développement d'un compte de travail flamand (2016). (.pdf)

• Texte de la délibération 18/28 du 04-09-2018

L’échange mutuel de données à caractère personnel entre les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales depuis la sixième réforme de l’Etat. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/107 du 04-09-2018

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Inspectie RWO » (Inspection de l’Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier), notamment en vue de verbaliser les infractions urbanistiques et d’appliquer le Code du logement. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/104 du 04-09-2018

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Sécurité sociale d’outre-mer de l’Office national de sécurité sociale au « Amtsgericht Meldorf » (Allemagne) dans le cadre d’une procédure de divorce. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/102 du 04-09-2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (.pdf)

• Texte de la délibération 18/099 du 04-09-2018

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l’application de la politique des groupes cibles (.pdf)

• Texte de la délibération 18/071 du 04-09-2018
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Traitement de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour l'unité de recherche "Bedrijfseconomie, Strategie en Innovatie" de la faculté "Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven, en vue d'étudier les rendements de l'expérience entrepreneuriale (communication de données à caractère personnel codées et collaboration aux interrogations via enquête) (.pdf)

• Texte de la délibération 16/101 du 04-09-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 16/101

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (.pdf)

• Texte de la délibération 14/047 du 04-09-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 14/047

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) à l’Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) pour la création de l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/27 du 03-07-2018

Collaboration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à la réalisation du système de mesure de la qualité du travail en Flandre (édition 2019) du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" par l’extraction d'un échantillon et la communication de données anonymes. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/26 du 03-07-2018