Délibérations

Communication directe de données à caractère personnel par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées aux Centres régionaux de formation et de perfectionnement du secteur horeca pour l’exécution des conventions collectives de travail concernant la formation et l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 18/033 du 06-03-2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie" pour la réalisation d’une étude sur « l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière » (.pdf)

• Texte de la délibération 18/032 du 06-03-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 18/032

Communication de données à caractère personnel de la banque de données e-PV par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office national de l'emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 18/030 du 06-03-2018

Communication de données à caractère personnel de la banque de données e-PV au Service du contrôle administratif (SCA) de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 18/029 du 06-03-2018

Communication de données à caractère personnel par le Service sécurité sociale d’outre-mer (Office national de sécurité sociale) au Centre flamand de l’adoption (Kind en Gezin) en vue de retrouver des parents de descendants de coloniaux belges en Afrique qui ont été adoptés en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 18/028 du 06-03-2018

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, au moyen des services handiflux et handiservice, pour l’application des règles en matière de zones de basses émissions et des dérogations au profit des personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 18/027 du 06-03-2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre de recherche facultaire « Leuven Economics of Education Research » de la « Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven, en vue de l’étude de l’impact économique des formations dispensées par SYNTRA et de la réalisation d’une évaluation comparative par rapport aux formations dispensées par d’autres organisateurs importants de formations en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 18/024 du 06-03-2018

Accès aux registres Banque Carrefour par les bibliothèques publiques néerlandophones de Flandre et de Bruxelles, en vue de l’identification et de la gestion des membres (demande de la vzw Cultuurconnect) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/020 du 06-02-2018

Communication temporaire de données à caractère personnel par l’Agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED et les caisses d'allocations familiales à l’Agence flamande « Kind en Gezin », dans le cadre de la réalisation de ses missions vis-à-vis des futurs parents (.pdf)

• Texte de la délibération 18/019 du 06-02-2018

Communication de données à caractère personnel non codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’office belge de statistique STATBEL pour la réalisation de l’enquête EU-SILC pour l’Union européenne (traitement de l’intensité du travail et de certaines données à caractère personnel du Service public de programmation Intégration sociale) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/018 du 06-02-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 18/018

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) au Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie pour l’octroi de subventions aux instances de formation dans le cadre du projet « PMTIC » (.pdf)

• Texte de la délibération 18/016 du 06-02-2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur et à l'organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur des fabrications métalliques (commission paritaire n° 111) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/015 du 06-02-2018

Accès de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie aux registres Banque Carrefour en vue du suivi et du contrôle des candidats et stagiaires subventionnés des centres d’insertion professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 18/014 du 06-02-2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de la mise en œuvre du Plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication (.pdf)

• Texte de la délibération 18/013 du 02-02-2018

La demande de FEDRIS visant à obtenir une reconnaissance ministérielle pour la numérisation des documents en application de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/01 du 09-01-2018

Communication de données à caractère personnel par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et diverses autres institutions de sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, dans le cadre du transfert de compétences suite à la sixième réforme de l'Etat - utilisation de l'application TRIVIA. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/008 du 09-01-2018

Communication de données à caractère personnel par l’Agence Fédérale pour les Allocations Familiales FAMIFED et la direction générale Personnes Handicapées du service public Sécurité Sociale au service Primes à l’Achat de la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (DGO4) du Service Public de Wallonie pour l’octroi de primes à l’acquisition d’un logement (.pdf)

• Texte de la délibération 18/005 du 09-01-2018

Intégration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) dans l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/004 du 09-01-2018

Communication de données à caractère personnel relatives à l’absence de dettes en sécurité sociale par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) à la Direction du Transport de Personnes de la Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques (DGO2) du Service Public de Wallonie, à l’intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, en vue d’examiner la solvabilité des exploitants de services de taxis (.pdf)

• Texte de la délibération 18/003 du 09-01-2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction transport de personnes de la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) du Service public de Wallonie, en vue du traitement de demandes d’accès à la profession de transporteur de personnes et du contrôle de documents soumis par les contrevenants (.pdf)

• Texte de la délibération 18/002 du 09-01-2018

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) pour des finalités opérationnelles (suivi des personnes) et des finalités de recherche (suivi des mesures) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/001 du 09-01-2018

Communication de données à caractère personnel codées et agrégées pour une étude des différences sociales au niveau de la position sur le marché du travail et des trajets de réintégration des (anciens) patients cancéreux en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 17/114 du 09-01-2018

Communication de données à caractère personnel codées à l’Unité de recherche de Géographie appliquée et Géomarketing de l’Institut de gestion de l’environnement et d’aménagement du territoire (IGEAT) de l’Université libre de Bruxelles dans le cadre du projet de recherche « nouvelle géographie résidentielle: une analyse systémique du nord de Bruxelles au sud de Charleroi » (.pdf)

• Texte de la délibération 15/029 du 09-01-2018
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Communication de données à caractère personnel à l’Administration de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 13/019 du 09-01-2018
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Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l'évaluation des formations qualifiantes dans les métiers en pénurie (.pdf)

• Texte de la délibération 12/087 du 09-01-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 12/087