Délibérations

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs salariés, travailleurs indépendants et stagiaires détachés à l’Office national de sécurité sociale et à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du projet Limosa (.pdf)

• Texte de la délibération 07/015 du 09-01-2018
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la province de Flandre Orientale, en vue de l’analyse de la répartition géographique de jeunes issus de l'immigration. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/52 du 05-12-2017

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) à l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) en vue de l'analyse de la situation socio-économique des quartiers bruxellois. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/49 du 05-12-2017

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au Service public fédéral Finances, en vue de la perception d’amendes administratives pour des infractions au droit social. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/112 du 05-12-2017

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) à la Direction de la Formation Professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie pour la gestion des subventions pour la formation agricole. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/111 du 05-12-2017

Traitement de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale, l’association sans but lucratif SIGEDIS, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, le Service fédéral des pensions et les organismes employeurs concernés pour l’application du régime du travail associatif et du régime des services occasionnels entre citoyens. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/109 du 05-12-2017

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au « Center for Operations Research and Econometrics » (CORE) de l’Université Catholique de Louvain (UCL) pour la réalisation d’une analyse statistique de la pénibilité des métiers. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/108 du 05-12-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie pour la gestion des subventions pour la formation professionnelle agricole. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/107 du 05-12-2017

Accès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) aux registres Banque Carrefour. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/105 du 05-12-2017

Communication de données à caractère personnel codées au Vakgroep Sociale Economie de l'Université de Gand, en vue de l'étude de l'impact de modifications récentes dans la réglementation relative au droit aux allocations pour les jeunes sortant des études (.pdf)

• Texte de la délibération 14/039 du 05-12-2017
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Traitement de données relatives à l'occupation internationale (LIMOSA) dans la banque de données OASIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/014 du 05-12-2017
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Communication de données à caractère personnel du cadastre LIMOSA à certains fonds de sécurité d'existence (.pdf)

• Texte de la délibération 09/004 du 05-12-2017
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) dans le cadre du suivi des activations menées par les centres publics d’action sociale (CPAS). (.pdf)

• Texte de la délibération 17/43 du 07-11-2017

Communication temporaire de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale à l’agence flamande « Kind en Gezin » en vue de la préparation du transfert des compétences actuelles de l’Agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/100 du 07-11-2017

Constatation de la non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et diverses agences flamandes et autorisation du traitement de données à caractère personnel concernant le statut professionnel de jeunes ayant quitté prématurément l’enseignement néerlandophone sans diplôme. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/097 du 07-11-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'information et de la communication du Service public de Wallonie pour l’identification des créanciers et des débiteurs de la Région wallonne. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/096 du 07-11-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Société wallonne du crédit social en vue de l’exécution de ses missions de service public et de la gestion des crédits hypothécaires sociaux. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/095 du 07-11-2017

Consultation du Cadastre des Allocations familiales de l’Agence fédérale pour les Allocations familiales (FAMIFED) par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/092 du 07-11-2017

Communication de données par l’Office national de sécurité sociale au Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection en vue du contrôle des arriérés de cotisations sociales et de la gestion des avantages complémentaires. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/091 du 07-11-2017

Consultation et communication de données à caractère personnel dans le cadre des tests de la structure d’échange de données de la Protection sociale flamande (aides à la mobilité et structures pour personnes âgées). (.pdf)

• Texte de la délibération 17/090 du 07-11-2017

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux organismes assureurs, au moyen des services web Handiflux et Handiservice, en vue de déterminer les droits de leurs membres. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/087 du 07-11-2017

Traitement de données à caractère personnel codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale (Banque Carrefour de la sécurité sociale), de la Direction générale Statistique / Statistics Belgium (service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) et de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Communauté française) en vue de l’actualisation annuelle de l'indice socio-économique des établissements, des implantations et des secteurs statistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 17/086 du 07-11-2017
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Communication de données à caractère personnel par SIGeDIS à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à son réseau secondaire, ainsi qu'à certains services de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’établissement correct des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, de la détermination des obligations des travailleurs indépendants et de l’exécution de contrôles (.pdf)

• Texte de la délibération 15/011 du 07-11-2017
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Communication de données à caractère personnel codées au « Centrum voor Longitudinaal en Levensloop Onderzoek (CELLO) » de l'Université d’Anvers en vue de l'analyse de la différentiation socio-économique dans la constitution de ménages (.pdf)

• Texte de la délibération 12/121 du 07-11-2017
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La désignation de conseillers en sécurité de l’information dans les hôpitaux. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/41 du 03-10-2017