Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule de la Gestion Domaniale du Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre de ses missions de gestion, du développement et d’aménagement du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/096 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage (.pdf)

• Texte de la délibération 22/094 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes de l’Administration générale de l’Enseignement du Ministère de la Communauté française dans le cadre de la gestion des demandes d’allocations d’études (.pdf)

• Texte de la délibération 22/092 du 03-05-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses d’assurance soins dans le cadre de la gestion de leurs membres au moyen de la plateforme numérique « Vlaamse Sociale Bescherming » et diverses applications. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/090 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/028 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 22/028

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances au Service Fédéral des Pensions en vue de contrôler les revenus professionnels et les revenus de remplacement ainsi que la situation fiscale des personnes concernées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/013 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et les organismes assureurs dans le cadre du système du maximum à facturer (.pdf)

• Texte de la délibération 22/011 du 03-05-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/138 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/138

Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL (.pdf)

• Texte de la délibération 19/204 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 19/204

Communication de données par les centres d’action sociale à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Sociétés immobilières de service public (.pdf)

• Texte de la délibération 19/170 du 03-05-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 19/170

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelles en entreprise (.pdf)

• Texte de la délibération 22/086 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel au travers des notifications de handicap que les différents partenaires compétents dans ce domaine s’échangent en vue de se communiquer leurs décisions ou démarches respectives (.pdf)

• Texte de la délibération 22/084 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus (.pdf)

• Texte de la délibération 22/080 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque carrefour par certaines autorités du Ministère de la Justice pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence (.pdf)

• Texte de la délibération 22/078 du 05-04-2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux caisses privées d’allocations familiales pour la compétence relative aux prestations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 22/076 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Wallon Finances pour exercer sa nouvelle compétence des comités d’acquisition d’immeubles suite à la Sixième réforme de l’Etat (.pdf)

• Texte de la délibération 22/074 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses de soins agrées, en vue du traitement de dossiers en matière d’aides à la mobilité. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/072 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Union des Villes et Communes wallonnes, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne (.pdf)

• Texte de la délibération 22/070 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par les communes flamandes, en vue de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/068 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Mobilité et infrastructures du Service Public de Wallonie dans le cadre de ses activités d’expropriation d’immeubles qui lui ont été confiées par la loi (.pdf)

• Texte de la délibération 22/066 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité et Sciensano pour la réalisation de plusieurs études relatives au diabète (.pdf)

• Texte de la délibération 22/064 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les organismes assureurs wallons via Handiservice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/294 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/294

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via Handiservice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/276 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/276

Communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse sociale bescherming) et les caisses d’assurance soins flamandes dans le cadre de l’application de la « protection sociale flamande » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/047 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/047

Mise à la disposition de données à caractère personnel portant sur le droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) par le Fonds flamand d’assurance soins/l’Agence pour la protection sociale flamandes et les caisses d’assurance soins des diverses instances au moyen du service Handiservice de la Direction générale des personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 16/099 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 16/099