Délibérations
1446 résultats
Délibération 17/074 du 05-09-2017
Accès au répertoire des polices d’accidents de travail de l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) par la Direction générale Contrôle du Bien-Être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. (.pdf)
Délibération 17/072 du 05-09-2017
Communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale aux héritiers d’assurés sociaux décédés et aux notaires chargés de la liquidation et du partage de la succession. (.pdf)
Délibération 17/069 du 05-09-2017
Communication de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale aux assurés sociaux après intervention du ministre de tutelle. (.pdf)
Délibération 17/068 du 05-09-2017
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté française en vue de l’identification de personnes enregistrées dans la banque MIMESIS. (.pdf)
Délibération 17/066 du 05-09-2017
Communication de données relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au "Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving" (VIVES), en vue de l'étude des fluctuations du chômage en Belgique. (.pdf)
Délibération 16/22 du 05-09-2017
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service d'étude du Gouvernement flamand et à l'Association des villes et communes flamandes en vue d'une étude sur le profil socio-économique des Flamands au niveau régional et local. (.pdf)
Délibération 16/103 du 05-09-2017
Communication de données à caractère personnel codées en provenance du datawarehouse marché du travail et protection sociale de la banque carrefour de la sécurité sociale à la fondation registre du cancer dans le cadre d'une étude relative à l'effet des inégalités socio-économiques sur les soins et les chances de survie en cas de cancer. (.pdf)
Délibération 16/056 du 05-09-2017
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi (ONEM), à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), en vue de la lutte contre la fraude au domicile. (.pdf)
Délibération 12/080 du 05-09-2017
Mededeling van gecodeerde persoonsgegevens aan het Institut de Recherches Economiques et Sociales (UCL) en de Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (UG) met het oog op het evalueren van maatregelen ten behoeve van oudere werknemers. (.pdf)
Délibération 04/045 du 05-09-2017
Projet DMFA (déclaration multifonctionnelle / multifunctionele aangifte) - Extension de l'autorisation comprise dans la délibération n° 02/110 du 3 décembre 2002 à l'attention de l'INASTI et des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de l'INAMI, du CIN et des organismes assureurs (.pdf)
Délibération 17/062 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au service public fédéral Finances en vue de l’application du bilan social/fiscal (.pdf)
Délibération 17/061 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) à une héritière d’une affiliée décédée en vue de la liquidation et du partage de la succession (.pdf)
Délibération 17/060 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel issues de la Dimona et de la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie dans le cadre de l’agrément et du contrôle des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) via la Banque Carrefour d’échange de données et l’application web Dolsis (.pdf)
Délibération 17/059 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités libérales à un héritier d’un affilié décédé (.pdf)
Délibération 17/058 du 04-07-2017
Participation de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à une enquête de mobilité de la ville d’Anvers au moyen de l’extraction d’un échantillon d’enquête et de la communication de données à caractère personnel codées (.pdf)
Délibération 17/056 du 04-07-2017
Accès à la banque de données e-PV (procès-verbal électronique) par le département flamand « Werk en Sociale Economie » (.pdf)
Délibération 17/054 du 04-07-2017
Communication données à caractère personnel de la banque de données e-PV à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (phase de test) (.pdf)
Délibération 17/053 du 04-07-2017
Communication données à caractère personnel de la banque de données e-PV par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office national de l'emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (phase de test) (.pdf)
Délibération 17/051 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) à une héritière d’une affiliée décédée en vue de la liquidation et du partage de la succession (.pdf)
Délibération 16/066 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE) pour l'exécution de ses missions relatives aux cartes professionnelles et aux permis de travail /autorisations d'occupation - délibération 16/66 du 5 juillet 2016 – proposition de modification (.pdf)
Délibération 16/016 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand de l'Enseignement et de la Formation dans le cadre d'un projet pilote visant à poursuivre l'automatisation de la politique d'inscription, à accorder des ressources aux établissements d'enseignement et à développer des indicateurs de financement - délibération n° 16/16 du 1er mars 2016 - proposition de modification (.pdf)
Délibération 14/025 du 04-07-2017
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l'emploi à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de la fixation et du recouvrement corrects et efficaces des cotisations sociales applicables - délibération n° 14/25 du 1er avril 2014 - proposition de modification (.pdf)
Délibération 17/25 du 06-06-2017
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Sociale Planning » de la province de Flandre occidentale et à la société provinciale de développement de Flandre occidentale, dans le cadre d’une étude sur les déplacements domicile - lieu de travail et les flux de circulation en Belgique (.pdf)
Délibération 17/050 du 06-06-2017
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Bâtiment durable de la DGO4 du service public de Wallonie dans le cadre du contrôle PEB (.pdf)
Délibération 17/041 du 06-06-2017
Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et la Caisse nationale d’assurance pension (Luxembourg) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale (.pdf)