Délibérations

Communication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel DMFA au « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale) en vue de l’octroi de permis de travail et d’autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/049 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue du contrôle de la législation relative au Maribel social (.pdf)

• Texte de la délibération 10/016 du 06-07-2010
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Demande du Service public fédéral Sécurité sociale visant à obtenir des données anonymes en vue d’une étude relative à l’évolution du budget des allocations aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 10/15 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel provenant de la banque de données DMFA et du fichier du personnel à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/044 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral en vue de l’exécution de leurs missions respectives dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/043 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand flamand, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/042 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel codées au département « Sociale Kinesiologie en Sportmanagement » (cinésiologie sociale et gestion du sport) (KU Leuven) en vue d’une étude sur l’emploi dans le secteur du sport (.pdf)

• Texte de la délibération 10/041 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel codées au Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (KU Leuven) dans le cadre d’une étude sur la relation existant entre l’appariement sur le marché du travail et la mobilité géographique de la main-d’œuvre (.pdf)

• Texte de la délibération 10/040 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel entre les mutualités chrétienne et socialiste de la province de Liège et l’Université de Liège en vue de réaliser une étude relative au maintien dans l’emploi des malades de longue durée (.pdf)

• Texte de la délibération 10/039 du 01-06-2010

Communic ation de données à caractère personnel codées à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre d’une étude exploratoire relative à l’exploitabilité de données administratives à caractère personnel en Belgique en vue d’examiner l’inégalité sociale en matière de mortalité et de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 10/037 du 01-06-2010

Communication de données socio-économiques anonymes au Service public de programmation Intégration sociale en vue du suivi des personnes qui participent à des projets financés par le Fonds social européen ou à d’autres mesures de mise au travail à l'intervention des centres publics d'action sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 09/16 du 01-06-2010
• Vers toutes les versions de la délibération 09/16

Communication de données anonymes à CEFORA dans le cadre de l’analyse des perspectives d'emploi des groupes à risque (.pdf)

• Texte de la délibération 10/14 du 04-05-2010

Demande de la Direction de l’Information Policière Opérationnelle de la Police Fédérale relative à la candidature de monsieur Pascal Simon aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/12 du 04-05-2010

Accès aux registres Banque-carrefour dans le chef de la direction de l’inspection sociale du département de l’Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, emploi et recherche du Service public de Wallonie en vue d’une part d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’autre part d’accomplir des missions de contrôle et de surveillance en matiere de politique de l’emploi, formation et recyclages professionnels, et fonds structurels europeens (.pdf)

• Texte de la délibération 10/035 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel au Collège intermutualiste national et aux organismes assureurs en vue d’octroyer certains droits aux personnes bénéficiaires du fonds social mazout (.pdf)

• Texte de la délibération 10/034 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l’Office national des pensions et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer à la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 10/033 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi au Service public fédéral Finances dans le cadre de la lutte contre la fraude par les entreprises de titres-services (.pdf)

• Texte de la délibération 10/032 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au Service public fédéral Finances en vue de la récupération des allocations de chômage payées indûment (.pdf)

• Texte de la délibération 10/031 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel au Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d’autobus et des services d’aut ocars en vue de l’organisation d’une assurance hospitalisation pour certaines catégories de travailleurs (.pdf)

• Texte de la délibération 10/030 du 04-05-2010

Communication de données à caractère personnel par les centres publics d’action sociale aux bureaux d’accueil agréés dans le cadre de la politique flamande d’intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 10/029 du 04-05-2010

Demande du Service des Pensions pour le Secteur Public relative à la candidature de monsieur Marc Van De Velde aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/11 du 06-04-2010

Demande du Collège Intermutualiste National relative à la candidature de monsieur Dirk De Kesel aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/10 du 06-04-2010

Demande de la Caisse d’Assurances sociales Zenito en vue de l’obtention d’une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l’administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 10/09 du 06-04-2010

Communication de données anonymes à l'IWEPS en vue de la réalisation d'une étude sur les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 10/08 du 06-04-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Région wallonne en vue de l’exemption du paiement de la redevance radio et télévision pour les personnes bénéficiant de l’intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 10/025 du 06-04-2010