Délibérations

Communication de certaines données à caractère personnel aux promoteurs de projets financés par le Fonds social européen et consultation des résultats calculés par l'application du Fonds social européen par la cellule d'audit du Service public fédéral Finances (.pdf)

• Texte de la délibération 08/030 du 07-07-2009
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Communication de données à caractère personnel à la société coopérative à responsabilité limitée "Eandis", en vue de la mise en œuvre de mesures de nature sociale dans les secteurs du gaz et de l'électricité (.pdf)

• Texte de la délibération 06/038 du 07-07-2009
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Communication de données à caractère personnel codées à la section Research, Development & Quality (RDQ) du Service des soins de santé de l'INAMI dans le cadre d'une étude relative à l'évaluation des conséquences de l'extension de l'intervention majorée de l'assurance sur le budget de l'assurance maladie - collaboration des organismes assureurs, du Collège intermutualiste national, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du Service public fédéral Finances (.pdf)

• Texte de la délibération 06/071 du 11-06-2009
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Participation de l'Office national de sécurité sociale, de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et de la Banque Carrefour de la sécurité sociale au développement d'un système de mesure de la qualité du travail en Flandre par le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (.pdf)

• Texte de la délibération 09/10 du 02-06-2009

Communication de données socioéconomiques à caractère anonyme aux différents points d'appui planning social des provinces flamandes (.pdf)

• Texte de la délibération 09/09 du 02-06-2009

Communication de données anonymes au Steunpunt Werk en Sociale Economie et au département Werk en Sociale Economie en vue du monitoring de données relatives au marché du travail et du développement d'un compte de travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 09/08 du 02-06-2009

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Longitudinaal en Levenslooponderzoek de l'université d'Anvers, dans le cadre d'une étude relative aux conséquences financières de la prise d'une interruption de carrière ou de crédit-temps (.pdf)

• Texte de la délibération 09/036 du 02-06-2009

Communication de données à caractère personnel codées via la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Conseil central de l'économie en vue de réaliser une etude sur l'efficacité des réductions de cotisation sociale accordées dans le cadre des conventions de première embauche (.pdf)

• Texte de la délibération 09/035 du 02-06-2009

Communication de données à caractère personnel codées au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de l'exploitation d'un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS) (.pdf)

• Texte de la délibération 09/033 du 02-06-2009

Communication de données à caractère personnel codées au Hoger Instituut voor de Arbeid en v ue de la réalisation d'une étude relative à l'impact de la politique flamande d'intégration civique et du parcours flamand d'intégration civique sur les personnes majeures qui ont suivi un parcours d'intégration civique (.pdf)

• Texte de la délibération 09/032 du 02-06-2009

Communication de données à caractère personnel codées à l'université d'Anvers en vue d'une étude relative à l'activation durable dans les centres publics d'action sociale belges (.pdf)

• Texte de la délibération 09/003 du 02-06-2009
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Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication (FEDICT) en vue du test, de l'amélioration, de la maintenance et du monitoring des applications informatiques (.pdf)

• Texte de la délibération 09/030 du 05-05-2009

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi à la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale en vue de l'octroi d'allocations aux personnes handicapées (message electronique L035) (.pdf)

• Texte de la délibération 09/028 du 05-05-2009

Demande de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées relative à la candidature de madame Anne-Marie Scorneau aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 09/05 du 07-04-2009

Communication de données socio-économiques anonymes au Laboratoire d’étude en planification urbaine et rurale (LEPUR) de l’Université de Liège (.pdf)

• Texte de la délibération 09/04 du 07-04-2009

Consultation par les inspecteurs et les contrôleurs de l’Office national de sécurité sociale, de la direction générale Contrôle des lois sociales, de l’Inspection sociale et de l’Office national de l’emploi de données à caractère personnel qui sont le résultat de la confrontation par l’Office national de sécurité sociale des données provenant du cadastre LIMOSA, de la base de données GOTOT et de données provenant de la banque de données DUC (.pdf)

• Texte de la délibération 09/022 du 07-04-2009

Accès aux registres banque-carrefour dans le chef de l’asbl IDENTIFIN en vue de la recherche de titulaires, locataires, assurés et/ou bénéficiares de comptes, coffres et contrats d’assurances dormants (.pdf)

• Texte de la délibération 09/021 du 07-04-2009

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’attribution de la réduction forfaitaire pour la livraison d'électricité, de gaz naturel ou de gasoil de chauffage (.pdf)

• Texte de la délibération 09/020 du 07-04-2009

Consultation par les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale du Répertoire des polices du Fonds des accidents du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 09/016 du 07-04-2009

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux centres de dépistage régionaux agréés de la Communauté française, de la Communauté germanophone ainsi que de la Région de Bruxelles-Capitale en vue du dépistage de cancers colorectaux (.pdf)

• Texte de la délibération 09/011 du 07-04-2009
• Vers toutes les versions de la délibération 09/011

Communication de données à caractère personnel de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, des organismes assureurs, de l’Office national des allocations familiales des travailleurs salariés et du service public fédéral Sécurité sociale à la SNCB (.pdf)

• Texte de la délibération 08/076 du 07-04-2009
• Vers toutes les versions de la délibération 08/076

Demande de l’Office national des vacances annuelles relative à la candidature de monsieur Bavo Van den Heuvel aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 09/02 du 03-03-2009

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’application automatique du tarif social pour la livraison d'électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients (.pdf)

• Texte de la délibération 09/015 du 03-03-2009

Communication de données à caractère personnel par l’Office de sécurité sociale d’outre-mer à un citoyen en vue de l’établissement d’un arbre généalogique (.pdf)

• Texte de la délibération 09/014 du 03-03-2009